2015 QCCA 1687, 2015 QCCA 1687

Lebel c. 9067-1959 Québec inc. 2015 QCCA 1687 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-007861-120 (400-17-002027-098) DATE : 2 octobre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e ALEXIS MILETTE (JM 2547), Greffier adjoint GINETTE LEBEL et MAGALIE LEBEL-LEMIRE et FRÉDÉRIC LEBEL-LEMIRE et FRANÇOIS-OLIVIER LEBEL-LEMIRE et VINCENT LEBEL-LEMIRE APPELANTS - Demandeurs c. 9067-1959 QUÉBEC INC. et RAYMOND ALIE et DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. et GROUPE LEDOR SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE INTIMÉS - Défendeurs DÉCISION [ 1 ] À la suite d’un arrêt rendu par cette Cour le 2 juillet 2014 rejetant l’appel des appelants avec dépens, je suis saisi de la demande du bureau d’avocats Pelletier D’Amours, représentant les intimés 9067-1959 Québec inc., Raymond Alie et Desjardins Assurances Générales inc., pour la taxation d’un mémoire de frais additionnels d’un montant de 4 990,35 $. [ 2 ] Le tableau suivant illustre le détail des frais réclamés : DÉBOURS Transcription des notes sténographiques (la moitié de la facture no 75719) 3 972,96 $ Transcription des notes sténographiques (la moitié de la facture no 75541) 965,39 $ Taxation du présent mémoire de frais 52,00 $

TOTAL : 4 990,35 $ [ 3 ] Pelletier D’Amours a produit un premier mémoire de frais le 18 mars 2015, lequel a été taxé le 31 mars 2015. Aucuns frais n’y ont été réclamés en ce qui concerne la transcription des notes sténographiques. La contestation [ 4 ] Le 10 septembre 2015, l’avocate des appelants produit une contestation écrite à l’égard de ce mémoire de frais additionnels. Les factures du sténographe sont adressées au bureau d’avocats Carter Gourdeau, représentant de l’intimée Groupe Ledor.

Selon l’avocate des appelants, seul Carter Gourdeau pouvait réclamer ces montants. [ 5 ] Or, Carter Gourdeau a produit le 13 août 2014 un mémoire de frais dont il s’est désisté le 24 avril 2015. Le 25 juin 2015, il a également produit au dossier une déclaration selon laquelle les appelants auraient satisfait entièrement à la condamnation à payer les dépens devant la Cour d’appel du Québec. [ 6 ] Selon l’avocate des appelants, les montants réclamés par Pelletier D’Amours ont fait l’objet d’une transaction entre ses clients et Carter Gourdeau.

Elle souligne que l’entente entre Carter Gourdeau et Pelletier D’Amours visant à partager en parts égales le paiement des frais de transcription des notes sténographiques ne lui a été dénoncée qu’après qu’elle ait transigé avec Carter Gourdeau. Selon elle, Pelletier D’Amours ne peut s’adresser qu’à Carter Gourdeau pour demander le remboursement des frais de transcription payés.

La réponse à la contestation [ 7 ] Le 18 septembre 2015, dans une réponse écrite à la contestation, Pelletier D’Amours explique que, le 26 août 2013, il a payé à Carter Gourdeau la moitié du total des frais reliés à la transcription, soit 4 938,35 $. Selon lui, à partir de ce moment, Carter Gourdeau ne pouvait plus réclamer cette somme, ne conservant alors que le droit de réclamer la balance des frais de transcription.

Par ailleurs, Pelletier D’Amours souligne que Carter Gourdeau n’a réclamé dans son mémoire de frais que sa part dans les frais de transcription, soit la moitié. [ 8 ] Ainsi, si les appelants ignoraient l’existence d’une entente entre les intimés pour le partage du paiement des frais de transcription, ils auraient dû le comprendre lors de la réception du mémoire de frais de Carter Gourdeau avant qu’ils ne conviennent d’un règlement pour les dépens.

Analyse [ 9 ] Tout d’abord, rappelons que « rien n'interdit la présentation pour taxation d'un mémoire de frais additionnels lorsque les frais n'ont pas déjà fait l'objet d'une décision de l'officier taxateur, en autant qu'ils fassent

partie des dépens adjugés par jugement » [1] . [ 10 ] Toutefois, les appelants n’ont pas à assumer les frais associés au choix de Pelletier D’Amours de présenter deux mémoires de frais plutôt qu’un seul [2] . Le montant de 52,00 $ associé au paiement du timbre judiciaire pour le dépôt de ce second mémoire de frais doit donc être retranché. [ 11 ] L’officier taxateur n’a pas à trancher les litiges relatifs aux ententes intervenues entre les parties [3] .

La jurisprudence reconnait cependant la possibilité pour les parties de partager le paiement des frais de transcription des notes sténographiques [4] . [ 12 ] Ceci étant dit, le rôle de l’officier taxateur se limite à déterminer si les montants réclamés sont conformes aux différents tarifs en vigueur. Concernant les déboursés judiciaires, l’officier taxateur constate d’abord, pièces justificatives à l’appui, que les frais ont réellement été payés par la

partie qui les réclame et il s’assure ensuite de leur conformité aux différents tarifs en vigueur. [ 13 ] Il n’est pas contesté que Pelletier D’Amours a payé un montant de 4 938,35 $ à Carter Gourdeau pour le paiement de la moitié des deux factures des sténographes. Une lettre datée du 26 août 2013 de Pelletier D’amours à Carter Gourdeau le démontre, de même que la preuve des deux factures jointes au mémoire de frais.

Carter Gourdeau, dans le mémoire de frais dont il s’est désisté, ne réclamait d’ailleurs que la moitié des frais de transcription. [ 14 ] J’en conclus que les pièces justificatives démontrent que Pelletier D’Amours a engagé des débours judiciaires de 4 938,35 $ pour la transcription des notes sténographiques. [ 15 ] Il convient cependant de corriger les montants réclamés, puisqu’ils ne sont pas conformes au Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins [5] . [ 16 ] Les factures indiquent un coût de 3,70 $ par page pour les témoins ordinaires et de 4,20 $ par page pour les experts, les objections et les représentations.

Or, lorsque la prise des dépositions a été effectuée au moyen d’un appareil d’enregistrement fourni par le ministère de la Justice, un seul tarif s’applique, soit 3,70 $ par page [6] . Selon ce tarif, le montant total des deux factures, incluant les taxes, devrait être de 9 090,26 $. J’accorderai donc la moitié de cette somme, soit 4 545,13 $. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 17 ] TAXE CONTRADICTOIREMENT le mémoire de frais dans le dossier à la somme de 4 545,13 $. Me Alexis Milette, greffier adjoint Me Maude Bureau

Joli-Cœur, Lacasse Pour les appelants Me Geneviève Chabot Pelletier, D’Amours Pour les intimés 9067-1959 Québec inc., Raymond Alie et Desjardins Assurances générales inc. Me Guy Leblanc Carter, Gourdeau Pour l’intimée Groupe Ledor Société mutuelle d’assurance