2015 QCCA 71, 2015 QCCA 71
Opinion
Lajeunesse c. R. 2015 QCCA 71 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005743-149 (500-36-007055-141) (C.M. 109-379-289) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 janvier 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MARIO LAJEUNESSE Me Germain Caponi-Champagne ( Yves Ménard avocats inc. ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me normand labelle ( Ville de Montréal, Aff. pénales, criminelles ) DESCRIPTION : Requête en extension du délai d’appel. (Article 7 Règle des procédures de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 54 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Caponi-Champagne demande à ce que la requête pour extension du délai d’appel soit rayée. Discussion entre le Juge et les procureurs. 9 h 54 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je prends acte de l'affirmation de l’avocat du requérant voulant que son client ne souhaite pas poursuivre l’appel et, a fortiori , la présente requête. [ 2 ] La requête est donc rayée. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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