2020 QCCA 1667, 2020 QCCA 1667

Roberge c. R. 2020 QCCA 1667 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006956-195 ( 505-01-127883-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 décembre 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SAmuel Roberge Me Jacqueline Sanderson Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Vicky-Anik Pilote ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production de l'exposé de la

partie requérante. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Identification du dossier et des avocates. Argumentation de Me Sanderson 9 h 31 Me Sanderson éprouve des problèmes sonores et quitte l’audience et va se reconnecter au système de visioconférence.

9 h 33 Me Sanderson se reconnecter au système de visioconférence et poursuit ses argumentations. 9 h 36 Argumentation de Me Pilote. Échanges entre le juge et Me Sanderson. Me Sanderson va faire parvenir ses échanges entre elle et sa sténographe à Me Pilote. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Attendu les représentations des avocats; [ 2 ] Attendu la demande présentée par Me Sanderson afin d’obtenir des notes sténographiques additionnelles; [ 3 ] Attendu le jugement du juge Mainville du 21 octobre 2020; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE au 10 février 2021 le délai pour notifier à l’intimé et déposer au greffe de la Cour l’exposé de l’appelant. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.