2014 QCCQ 93, 2014 QCCQ 93

Commission des normes du travail c. 4059573 Canada inc. 2014 QCCQ 93 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-22-194115-120 DATE : 9 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c. 4059573 CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal prend acte de la transaction intervenue ce jour entre les parties. [ 2 ] Cette transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: HOMOLOGUE , à toutes fins que de droit, la transaction intervenue ce jour entre les parties et dont copie est annexée au présent jugement pour en faire

partie intégrante; ORDONNE aux parties de s'y conformer; LE TOUT, sans frais. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q. Me Marie Cajazzo Rivest Tellier Paradis Avocats de la demanderesse

Me Malcolm Oppen Shaffer & associés Avocats de la défenderesse Date d’audience : 9 janvier 2014