2017 QCCQ 7736, 2017 QCCQ 7736
Opinion
Gauthier c. 9207-6587 Québec inc. (Pro Remorque) 2017 QCCQ 7736 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances »
N° : 200-32-064774-168 DATE : 21 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ DANIEL GAUTHIER […] Saguenay (Québec) […] Demandeur c. 9207-6587 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de Pro Remorque) 4495, boul. de l’Auvergne Québec (Québec) G2C 1X5 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss.
C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est jointe en
annexe au présent jugement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties, laquelle est jointe en annexe; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction. PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 20 juin 2017
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