Latour-Laitre c. Procureur général du Canada 2022 QCCA 1490 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007793-225 ( 500-36-010069-212 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Guillaume Latour-Laitre Me Debora De Thomasis ( Avocats Laval ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA , Pour les états-unis d’Amérique Me Frédéric Hivon ( Ministère de la Justice du Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en modifications des conditions de mise en liberté (Art. 20 Loi sur l'extradition et art. 679 C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 31 Échanges entre le juge et les parties quant au code postal de l’appelant. 9 h 32 Échanges entre le juge et Me De Thomasis 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 19 avril 2022, le juge Bachand ordonnait la mise en liberté de l’appelant sous réserve de plusieurs conditions, notamment celle de ne pas changer de résidence sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. [ 2 ] Le requérant demande maintenant la permission de changer son adresse à compter du 1 er novembre 2022. [ 3 ] Le procureur du ministère de la Justice du Canada ne s’oppose pas à cette demande. POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté du requérant; [ 5 ] REMPLACE à compter du 1 er novembre 2022 le paragraphe [6]

c) du jugement prononcé le 19 avril 2022 par le juge Bachand de la façon suivante :

c) résider au [...], Prévost, Québec, [...]; [ 6 ] ORDONNE au requérant de souscrire, au plus tard le 1 er novembre 2022, à un engagement devant un juge de paix assigné à cette fin comportant l’ensemble des conditions de mise en liberté imposées par le juge Bachand, mais telles que modifiées par le présent jugement. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.