2014 QCCQ 7939, 2014 QCCQ 7939

Hamel c. M.G. 2014 QCCQ 7939 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ « Chambre civile » N o : 110-40-000223-142 DATE : Le 12 août 2014 ______________________________________________________________________ sous la présidence de MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOCTEUR JEAN-RENÉ HAMEL -et- CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-DE-GASPÉ Demandeurs -c.- M... G... Défendeur -et- D... G... Mis en cause ORDONNANCE POUR GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ( Articles 26 et ss C.c.Q. et 778 et ss C.p.c.)

[ 1 ] VU la requête pour garde en établissement à la suite d'évaluations psychiatriques, soutenue d'un affidavit; [ 2 ] VU la signification de la requête au défendeur et à son frère le mis en cause; [ 3 ] VU l'absence du défendeur, qui a décidé de ne pas se présenter à l'audience; [ 4 ] VU le contenu du rapport psychiatrique de la docteure Gisèle Chiniara, en date du 4 août 2014 et du rapport psychiatrique de la docteure Dominique Thouin, en date du 6 août 2014, qui concluent à la nécessité d'une garde en établissement, pour une période de 90 jours; [ 5 ] VU que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même, en raison de son état mental.

En effet, la preuve révèle que le défendeur souffre d'une dépression majeure avec idées suicidaires. Il menace de mettre fin à ses jours et a même installé une corde à cet effet. À la suite d'une récente hospitalisation, il profère de nouveau des menaces suicidaires dès sa sortie de l'hôpital.

Il est isolé et les membres de sa famille sont très inquiets. [ 6 ] VU l'urgence et la nécessité d'abréger le délai de présentation de la requête; EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête et ce, vu l'urgence de la situation; [ 9 ] ORDONNE au défendeur, M...

G..., de se soumettre sans délai à une garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux de la Côte-de-Gaspé, ou à tout autre Centre Hospitalier désigné par le Directeur des services professionnels du Centre de santé et de services sociaux de la Côte-de-Gaspé; [ 10 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié à la personne à qui la requête a été signifiée et PERMET , si nécessaire, l'exécution du présent jugement par un agent de la paix; [ 11 ] FIXE la durée maximale de la garde en établissement à 90 jours ou jusqu'à ce qu'un nouvel examen clinique psychiatrique atteste qu'elle n'est plus justifiée; [ 12 ] LE TOUT , sans frais. ____________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

ME SONIA CYR Procureure du requérant