2014 QCCA 1379, 2014 QCCA 1379

Droit de la famille — 141741 2014 QCCA 1379 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUEBEC GREFFE DE MONTREAL No: 500-09-024497-141 ( 500-12-309650-111 ) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: Le 9 juillet 2014 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A

PARTIE APPELANTE AVOCAT E… K… Me Marc Charland ARYA & CHARLAND AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… S… Me Pamela O’Reilly (absente) REQUÊTE POUR SUSPENDRE L’EXÉCUTION PROVISOIRE (Article 550 C.p.c. )

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 42 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 42 : Me O’Reilly est absente. 9 h 42 : Discussion entre la juge et Me Charland. 9 h 42 : Jugement – voir page 3. 9 h 45 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] L'appelant demande que soit partiellement suspendue l'exécution provisoire de certaines des conclusions du jugement de divorce des parties, jugement portant la date du 13 mai 2014 et dont il a fait appel en temps utile.

Plus précisément, il demande que la conclusion fixant à 1 600 $ par mois, avec rétroactivité au 1 er juillet 2011, la pension alimentaire versable à l'intimée soit suspendue de manière à ce qu'il ne paie plus que 1 000 $ par mois pendant l'instance d'appel. Il demande également la suspension de la provision pour frais de 5 000 $ dont le jugement de divorce a ordonné le paiement. [ 2 ] Le 7 juillet 2014, par courriel, l'avocate de l'intimée, M e Pamela O'Reilly, a fait parvenir la lettre suivante au greffe de la Cour : MONTREAL, July 7 th , 2014 BY FAX MACHINE (514 864-7270) PERSONAL AND CONFIDENTIAL Mrs.

Asma Berrack ( sic ) , for Your Honourable Marie-France Bich Montreal Court of Appeal 100 Notre-Dame East Montréal (Québec) H2Y 4B6 Re : E. K. Vs : S. S. CA : 500-09-024497-141

My Lady, We are the duly Authorised Attorneys for Mrs. S. S., Respondent in the above-cited matter. Appellant has filed a Motion to Suspend Provisional Execution, presentable before you this Wednesday July 9 th , 2014. The parties have agreed to settle said Motion as follows: Respondent agrees to suspension of the execution of the arrears as well as the provision for costs, pending adjudication of the matter by the Court of Appeals, and without admission, and Appellant shall execute the monthly child support and spousal support payments, without any admission whatsoever on his part.

Given that the undersigned is unavailable this Wednesday, she respectfully requests an exemption from being present in Court. Attorney for Appellant, Me Marc Charland, would make these representations in her absence. We await your reply, and Meanwhile we remain, Yours truly (

s) Pamela O'Reilly PAMELA 'OREILLY […] CC: Me Marc Charland (450) 934-8748 [ 3 ] Vu l'article 23 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , et vu le consentement des parties aux termes de l'entente dont cette lettre fait état, il convient d'entériner celle-ci. Pour ces motifs, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE pour

partie la requête en suspension partielle de l'exécution provisoire; [ 5 ] DONNE ACTE de l'entente entre les parties, qui acceptent de suspendre partiellement et de la manière suivante, certains des effets du jugement de divorce du 13 mai 2014, de telle façon que : 1° L'appelant, pendant l'instance d'appel, ne versera pas la provision pour frais prévue par le paragraphe 138 du dispositif de ce jugement; 2° L'appelant, pendant l'instance d'appel, ne versera pas les arrérages de pension alimentaire découlant du paragraphe 136 du dispositif de ce jugement; 3° L'appelant, pendant l'instance d'appel, versera à l'intimée une pension alimentaire de 1 600 $ mois; 4° L'appelant, pendant l'instance d'appel, versera la pension alimentaire pour enfants fixée par le paragraphe 134 de ce jugement. [ 6 ] ORDONNE aux parties de se conformer à cette entente et aux termes du paragraphe 5 ci-dessus; [ 7 ] Le tout , sans frais .

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.