2020 QCCQ 8346, 2020 QCCQ 8346

Protection de la jeunesse — 202385 2020 QCCQ 8346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-002293-194 DATE : 17 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE​ DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X née le [...] 2002 Adolescente et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Depuis un an, l'adolescente est confiée à une tierce personne, maintenant accréditée à

titre de famille d'accueil de proximité. [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de prolonger cet hébergement jusqu'à ce que l'adolescente atteigne sa majorité en décembre prochain. [ 3 ] En raison de l'urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, l'adolescente n'assiste pas à l'audience. Elle exprime toutefois, par la voix de sa procureure, être en accord avec les mesures que suggère la DPJ.

Elle souhaite demeurer auprès de sa famille d’accueil. [ 4 ] Quant à la mère, elle indique à la travailleuse sociale dès janvier qu'elle ne souhaite pas venir au Tribunal. [ 5 ] À la suite de l'audience, le Tribunal rend jugement oralement et accueille la demande en révision et prolongation. Voici les motifs qui soutiennent cette décision. [ 6 ] L'adolescente évolue positivement au sein de son milieu d'accueil. [ 7 ] À l'école, l'adolescente bénéficie d'un programme adapté à ses besoins, mais elle manque de motivation.

Elle a néanmoins de bons résultats. [ 8 ] La mère est peu présente dans la vie de l'adolescente. Les contacts entre elles sont irréguliers et pas toujours positifs. Lors de discussions avec la travailleuse sociale, la mère indique ne plus souhaiter être présente dans la vie de l'adolescente. Elle veut plutôt consacrer ses énergies à sa fille plus jeune, qui vit avec elle et présente des besoins particuliers. [ 9 ] L'adolescente entretient une relation positive avec la responsable de son milieu d'accueil.

Son intérêt commande qu'elle demeure dans ce milieu jusqu'à l'atteinte de sa majorité. [ 10 ] La demande est donc bien fondée et il y a lieu d'y donner suite.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens des articles 38b)1 o iii et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 13 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 19 mars 2019; [ 14 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la DPJ jusqu'à sa majorité , soit le [...] 2020 , aux conditions suivantes: [ 15 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à sa famille d'accueil de proximité, soit celle de Mme B; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et sa mère s'effectuent selon entente entre les parties et selon le désir de l'adolescente; [ 17 ] RETIRE l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale à la mère, à savoir les consentements pour les soins médicaux et autorisations pour les activités scolaires, parascolaires, sportives, culturelles et pour l'obtention d'un passeport et d'un permis de conduire; [ 18 ] PERMET à Mme B d'exercer ces attributs de l'autorité parentale; [ 19 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses suivis personnels déjà entrepris; [ 20 ] ORDONNE que l'adolescente et sa mère participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 21 ] ORDONNE que l'adolescente et sa mère se présentent à intervalles réguliers chez la DPJ pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 22 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation; [ 23 ] ORDONNE que l'adolescente fréquente un milieu scolaire ou tout autre milieu d'apprentissage de façon assidue ou qu'elle entreprenne des démarches d'emploi, le tout visant l'apprentissage et l'autonomie; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente, sa mère et son milieu d'accueil; [ 25 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Geneviève Chassé Avocate de la demanderesse Me Annie-Pier Therrien Avocate de l'adolescente Mme A Mère (absente) Motifs déposés le 3 avril 2020