2012 QCCA 764, 2012 QCCA 764

Pham c. Prêts Québéco inc. 2012 QCCA 764 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022535-124 (500-17-068855-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 avril 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HOANG OANH PHAM Me Benoit Bénéteau MALO DANSEREAU

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PRÊTS QUÉBÉCO INC. Me Xavier Lafontaine DE GRANDPRÉ CHAIT MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL DÉVELOPPEMENTS WILLIAM INC. JACQUES BÉLISLE RAYMOND GRENIER

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 2012 PAR L'HONORABLE WILBROD CLAUDE DÉCARIE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h06 : Début de l'audience. 10h07 : Argumentation par Me Bénéteau. 10h21 : Argumentation par Me Lafontaine. 10h23 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu qu'il est possible que le requérant ait eu un droit d'appel de plein droit, et qu'une permission d'appeler d'un juge unique n'était pas nécessaire; [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE, sans frais, sous réserve des droits du requérant selon l'article 523 C.p.c. de présenter une requête pour permission d'appeler hors délai devant une formation de la Cour. ALLAN R. HILTON, J.C.A.