Rail c. R. 2013 QCCA 1412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005404-130 (505-01-067799-078) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RÉAL SCOTT RAIL Me Richard Dubé RABY DUBÉ LEBORGNE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me Magalie Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L'APPEL ( Art. 679 Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 30 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 30 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 31 : Jugement-voir page 3. 9 h 32 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] C'est à bon droit que l'intimée ne conteste pas la requête et elle est accueillie; [ 2 ] Monsieur Rail sera remis en liberté moyennant le respect des conditions suivantes qui font l'objet d'un consentement de la part des parties : LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté du requérant, RÉAL SCOTT RAIL, aux conditions suivantes : • Engagement de 3000.00$ avec dépôt; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au [...], Rosemère, Qc; • Ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Cour ou d'un de ses juges; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec Danièlle Beauchamp, Jonathan Gagnon ou Jacques Larouche; • Se livrer, dans l'éventualité du rejet de son appel, aux autorités carcérales dans les 48 heures du jugement ou selon les directives de la Cour; [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu'il soit remis en liberté.