2013 QCCQ 8996, 2013 QCCQ 8996

Protection de la jeunesse — 132122 2013 QCCQ 8996 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000499-132 DATE : Le 26 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Né le […] 2003 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante Et A Mère ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 3 AVRIL 2013 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , né le […] 2003. [ 2 ] La requérante estime que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis, et ce, pour les motifs suivants: Négligence sur le plan éducatif et, plus précisément:

a) Attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel; − Défaut du milieu maternel de prendre les moyens pour assurer la scolarisation de l'enfant; − Tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu maternel;

b) Risque sérieux de négligence par suite du problème de toxicomanie chez la mère;

c) Négligence sur le plan physique puisque les soins pour la santé physique de l'enfant ne sont pas assurés par la mère; [ 3 ] La requérante demande que la sécurité ou le développement de l'enfant soit déclaré compromis et que l'enfant soit confié à sa tante maternelle, madame B, et ce, pour une période de six (6) mois avec aide, conseils et assistance pendant cette période. [ 4 ] La mère est absente à l'audience, mais dûment représentée.

Sa procureure déclare au Tribunal que la mère admet que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis pour les motifs allégués par la requérante, sauf en ce qui concerne la tolérance de comportements inappropriés de tiers dans le milieu maternel. [ 5 ] Cependant, elle admet, qu'avant l'intervention du Directeur de la protection de la jeunesse, elle invitait des pairs consommateurs à son domicile.

[ 6 ] Le rapport d'évolution préparé par madame [intervenante 1] le 1 er mars 2013 a été produit en preuve pour valoir son témoignage. [ 7 ] Il appert de la preuve que le Directeur de la protection de la jeunesse retient un signalement en juin 2012 à l'effet que la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et de risque sérieux de négligence dans le milieu maternel.

En fait, l'enfant ne fréquentait pas le milieu scolaire. [ 8 ] Une entente sur mesures volontaires intervient le 28 novembre 2012 ( D-1 ) par laquelle la mère s'engage à prendre les moyens nécessaires pour que l'enfant fréquente l'école assidûment, diminuer sa consommation d'alcool et de stupéfiants pour atteindre l'abstinence, ne plus tolérer que les gens qui habitent la résidence familiale fassent la fête en présence de l'enfant et qu'elle s'assure que l'enfant reçoive les soins de santé nécessaires en lien avec son handicap au pied. [ 9 ] Suivant le peu de collaboration de la mère au suivi psychosocial et qu'elle présente une instabilité au plan émotif, qu'elle ne parvient pas à fournir un encadrement clair, cohérent et adapté à l'enfant et que l'enfant ne fréquente pas l'école assidûment, le Tribunal ordonne que l'enfant soit hébergé provisoirement chez sa tante maternelle, madame B, et ce, le 12 mars 2013. [ 10 ] La preuve démontre que la mère est présentement enceinte de son cinquième enfant et qu'elle ne sait pas la date de son accouchement, puisqu'elle a eu très peu de suivis avec son médecin. [ 11 ] Par ailleurs, la mère n'est pas en mesure de s'assurer que son fils arrive à temps à l'école et elle est souvent absente de la maison, puisqu'elle va rejoindre son ami de cœur qui est domicilié dans la région A. [ 12 ] En effet, l'enfant présente un taux d'absentéisme élevé depuis le début de l'année scolaire et, depuis le 14 novembre 2012, il a déjà accumulé seize (16) jours d'absence ou de retard. [ 13 ] Par ailleurs, les absences et les retards ne sont pas motivés. [ 14 ] L'enfant éprouve de la difficulté dans ses devoirs et leçons et, en raison de son taux d'absentéisme et de retard élevé, il n'est pas en mesure de s'organiser convenablement autant à la maison qu'en classe. [ 15 ] Par ailleurs, l'enfant serait témoin de fêtes ayant lieu au domicile, il y aurait plusieurs chicanes verbales et physiques. [ 16 ] De plus, l'enfant présente une déficience au niveau de son pied gauche et la mère n'a pas assuré qu'il y ait un suivi adéquat. [ 17 ] L'enfant doit porter une orthèse pour sa déficience, mais la mère a fait défaut d'effectuer les démarches nécessaires pour qu'il puisse en bénéficier. [ 18 ] La mère admet que la sécurité ou le développement de son enfant est compromis et la preuve démontre que l'ensemble des motifs de compromission allégués par la requérante dans sa requête ont été prouvés et qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que les mesures proposées par la requérante soient ordonnées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en protection; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant compromis; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'enfant chez sa tante maternelle, madame B, pour une période de six (6) mois; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pendant ladite période; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; ORDONNE que les contacts entre la mère et l'enfant soient planifiés dans le cadre d'un calendrier de contacts établi selon entente entre les parties et que les contacts se réalisent pourvu que la mère soit sobre et dans un état émotionnel et psychologique stable; ORDONNE à la mère de participer activement à prendre les moyens pour régler ses problèmes personnels, notamment son problème de toxicomanie et son instabilité émotionnelle; RETIRE à la mère certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu'il désigne à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l'enfant puisse recevoir des soins et des services de santé, obtenir et transmettre toute information ou document requis pour que soient dispensés lesdits soins et services de santé, participer à des activités scolaires, culturelles et de loisirs, voyager à l'extérieur du pays et obtenir un passeport; CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer.

__________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me ANN ROBINSON Centre jeunesse A Procureure de la requérante Me JOANIE PERRON Aide juridique A Procureure de l'enfant Me JENNIFER DUFOUR Procureure de la mère La mère est absente Date d’audience : Le 3 avril 2013