2023 QCCA 1502, 2023 QCCA 1502

Narea c. Agence du revenu du Québec 2023 QCCA 1502 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030750-236 ( 500-80-040225-204 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2023 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Cezar Narea PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT agence du revenu du Québec Me Steven Mark Kmec ( Revenu Québec ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 6 octobre 2023 par l’honorable Gilles Lareau de la Cour du Québec , district de Montréal (Arts. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 37 Identification du dossier et des parties. 9 h 38 Argumentation de Me Kmec. 9 h 49 Argumentation de Me Narea. 9 h 53 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant n’est pas représenté. Selon l’article 30, al. 2 C.p.c. , il sollicite la permission d’appeler contre un jugement de la Cour du Québec, rendu le 6 octobre 2023 par l’honorable Gilles Lareau, qui a rejeté son appel de cotisations émises par l’intimée contre la compagnie Cerona inc. L’objet en litige est d’une valeur de 37 688,16 $. [ 2 ] La présente requête est sans objet puisque le requérant a un droit d’appel sans permission [1] .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉCLARE la présente requête sans objet; [ 4 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel et DÉCLARE l’appel valablement formé par le dépôt de cette déclaration; [ 5 ] ORDONNE que les délais pour la suite des procédures en appel se calculent à compter du dépôt de cet arrêt; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non- représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 8 janvier 2024 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 10 pages ainsi que les trois annexes prévues aux articles 51 et 58 R.C.a.Q.m.civ . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ), de déposer au greffe, au plus tard le 11 mars 2024 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus dix pages ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de la

partie appelante (art. 47 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ); [ 8 ] RAPPELLE aux parties la règle prévue à l’article 376 C.p.c : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge d’appel ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. [ 9 ] RAPPELLE aux parties que, conformément à l’article 13 R.C.a.Q.m.civ ., elles doivent faire parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs exposés.

La confection et la transmission de cette version technologique sont régies par la directive de la juge en chef intitulée « Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document » ainsi que par l’avis du greffier n o 7 intitulé « Transmission de la version PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) »; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes, 30 minutes pour la

partie appelante et 30 minutes pour la

partie intimée; [ 11 ] LE TOUT , sans frais de justice. PATRICK HEALY, J.C.A.

[1]

Loi sur l'administration fiscale, RLRQ c A-6.002, art 93.1.23 ; Pagé c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCA 1885 . Voir aussi Kouzelis c. Agence du revenu du Québec, 2020 QCCA 601 , par. 6-9 ; Green c. Agence du revenu du Québec , 2018 QCCA 2235 ; Racette c. Agence du revenu du Québec, 2018 QCCA 98 ; Jean c. Agence du revenu du Québec, 2017 QCCA 1838 ; Tanguay c. Agence du revenu du Québec, 2017 QCCA 1454 .