2011 QCCQ 8471, 2011 QCCQ 8471

Bustros c. Duvernay Asphalte et transport inc. 2011 QCCQ 8471 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022212-094 DATE : Le 14 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SAM BUSTROS

Partie demanderesse c. DUVERNAY ASPHALTE ET TRANSPORT INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement; [ 2 ] Le Tribunal constate l’absence de la défenderesse et/ou son représentant, bien que dûment convoqué et appelé lors de l’audience; [ 3 ] Considérant la preuve documentaire et testimoniale présentée par le demandeur; [ 4 ] Le Tribunal accueille partiellement l’action du demandeur pour la somme de 204,76 $, représentant les frais payés par ce dernier pour le retour de la boîte d’eau; Pour les motifs énoncés oralement lors de l'audience, le Tribunal: ACCUEILLE partiellement l'action du demandeur; CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme 204,76; $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de l'assignation ainsi que les frais judiciaires au montant de 99 $. __________________________________ JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Date d’audience : LE 14 JUILLET 2011