2013 QCCQ 9157, 2013 QCCQ 9157

Isaac c. Group Serrateck Isakorr 2013 QCCQ 9157 JB 4453 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025604-123 DATE : 28 JUIN 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, j.C.Q. ______________________________________________________________________ ROSE-MARIE ISAAC

Partie demanderesse c. LE GROUP SERRATECK ISAKORR et LES CONSTRUCTIONS SERRATECK

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de contestation de la

partie défenderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par la

partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage entendu; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 6 ] Pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an à compter du 10 août 2012, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. et les frais judiciaires au montant de 163 $. __________________________________ ANNIE BREAULT, j.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2013