2017 QCCQ 1250, 2017 QCCQ 1250

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (Hôpital d'Amos) c. C.P. 2017 QCCQ 1250 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ABITIBI LOCALITÉ D' AMOS « Chambre civile » N° : 605-40-000213-175 DATE : 2017-01-16 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE P.

BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI- TÉMISCAMINGUE (HÔPITAL D’AMOS), 622, 4 e rue Ouest à Amos, province de Québec, district d’Abitibi, J9T 2S2; Demandeur c. C...

P... , domiciliée et résident au [...], Ville A, province de Québec, district d’Abitibi, [...]; Défenderesse et T… P… , domiciliée et résidant et au [...], Ville B, province de Québec, district d’Abitibi, [...]; Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande pour l’obtention d’une garde en établissement de santé présentée en vertu des articles 9 L.L.P, 28 C.c.Q . et des articles 396 , et suivants C.p.c .; [ 2 ] La défenderesse est présente à l’audition et est dument représentée; [ 3 ] La mise en cause, fille de la défenderesse, n’est pas présente à l’audition; [ 4 ] La défenderesse fut amenée au Centre de santé par les policiers; [ 5 ] Un premier examen psychiatrique fut effectué par le Dr Luce Favreau, le 5 janvier 2017, cet examen a conclu à la nécessité d’une garde en établissement; [ 6 ] Un deuxième examen psychiatrique fut effectué par le Dr Michel Messier, psychiatre, le 11 janvier 2017, qui conclut également à la nécessité d’une garde en établissement de santé; [ 7 ] Considérant tous les faits allégués et contenus au rapport médical du Dr Luce Favreault, omnipraticienne, puis à celui du Dr Michel Messier, psychiatre, il y a lieu de faire droit à la demande demandant la garde en établissement de la défenderesse; [ 8 ] En effet, madame s’isole, ne prend plus sa médication, ne dort plus et ne s’alimente presque plus; [ 9 ] La défenderesse ne collabore pas du tout, nie tous les faits rapportés par la famille, par le médecin de famille, la travailleuse sociale, les ambulanciers et les policiers; elle tient un discours qui déforme la réalité et la rend très vulnérable;

[ 10 ] Il y a chez la défenderesse une absence d’autocritique et la présence d’un jugement altéré, de sorte que celle-ci représente un risque pour elle-même et pour autrui; [ 11 ] De plus, l’agressivité que la défenderesse démontre lorsqu’elle est contrariée lui font poser des gestes violents, ce qui crée un danger pour autrui; [ 12 ] La preuve au dossier confirme le danger que représente la défenderesse envers elle-même puisqu’elle a cessé de prendre sa médication, qu’elle nie être malade, nie avoir été malade au plan psychiatrique et qu’elle nie être malade au plan psychique et qu’elle nie avoir besoin d’une médication; elle a cessé ses soins médicaux et elle se méfie de tous les médecins; [ 13 ] Considérant les motifs détaillés exposés oralement à l’audience; [ 14 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande; [ 16 ] ABRÈGE les délais de signification de la demande à la défenderesse et à la mise en cause; [ 17 ] ORDONNE à la défenderesse, madame C...

P..., de se soumettre à la garde en établissement de santé soit au Centre intégré de Santé et de Services Sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue (hôpital d’Amos) ou dans tout autre centre hospitalier auquel elle pourrait être transférée, et ce pour une période de trente (30) jours, à compter de la présente ordonnance; [ 18 ] AUTORISE les agents de la paix à conduire la défenderesse à l’établissement de santé précité et à se faire accompagner d’un autre agent de la paix à cette fin; [ 19 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance à la défenderesse et à la mise en cause; [ 20 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ CLAUDE P.

BIGUÉ, J.C.Q. Me Chantal Boyer Procureure du demandeur Me Marie-Claire Lemieux Bureau d’aide Juridique d’Amos Procureur de la défenderesse Date d’audience : 13 janvier 2017