2012 QCCQ 9109, 2012 QCCQ 9109

Protection de la jeunesse — 12822 2012 QCCQ 9109 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] JW 0168 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-024632-119 DATE : Le 25 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUGE DOMINIQUE WILHELMY ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X Né le […] 2000 enfant et A B parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1]

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal confirme et motive, par le présent jugement, la décision rendue séance tenante lors de l'audience du 25 janvier 2012, conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Comme le permet Kellogg’s Company of Canada c. P.G. du Québec , [1978] C.A. 258 , 259-260, le tribunal s’est réservé le droit, au moment de rendre sa décision, d’en modifier, amplifier et remanier les motifs.

La soussignée les a remaniés pour en améliorer la présentation et la compréhension. [ 3 ] Le tribunal doit déterminer si des faits nouveaux justifient la révision de la décision rendue le 1 er août 2011. [ 4 ] À cette date, le tribunal confie l’enfant en centre de réadaptation et impose d’autres mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission. [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au tribunal d’ordonner que le placement de l’enfant soit prolongé pour une période de 5 mois et d’autoriser une intégration graduelle de l’enfant auprès de sa mère après cette période. [ 6 ] Cette demande de la Directrice de la protection de la jeunesse confirme ce que l’on retrouve dans la preuve à savoir que la mère a fait des modifications importantes à ses méthodes éducatives et s’est grandement améliorée. [ 7 ] L’évaluation psycho-éducationnelle est très révélatrice de l’ampleur des besoins de X. [ 8 ] Toutes les recommandations qu’on y retrouve devront être mises en place pour l’enfant et pour la mère. [ 9 ] Bien sûr, cette dernière devra prendre soin d’elle-même et ce, pour le plus grand bénéfice de son enfant. [ 10 ] On constate de l’ensemble de la preuve que cet enfant a besoin de routine, d’un environnement structuré.

La mère demande à la Directrice de la protection de la jeunesse de pouvoir bénéficier de contacts prolongés durant les fins de semaines et plus particulièrement de pouvoir prendre charge de son enfant durant les journées pédagogiques et pour les 10 jours du congé scolaire. [ 11 ] Il est certain que des fins de semaines de 3 ou 4 jours seraient utiles en vue d’une réintégration et seraient appréciés tant par la mère que par l’enfant.

Cependant, le congé scolaire du mois de mars prochain apparaît au tribunal comme étant une trop longue période, pourrait briser la routine de l’enfant et faire en sorte que le retour chez la mère soit retardé. [ 12 ] Il ne faut pas agir trop rapidement dans ce dossier puisque ce qui est important, est de viser à une réintégration qui soit profitable à l’enfant.

[ 13 ] Toutefois, durant cette période de congé scolaire du mois de mars, les fins de semaines pourront être prolongées. [ 14 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et compte tenu de la position des parties, le tribunal estime que les faits prouvés et admis permettent la révision et la modification de l'ordonnance rendue le 1 er août 2011 et qu'il est dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits de rendre l'ordonnance qui suit. [ 15 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] GRANTS the motion; [ 17 ] DECLARES that the security and the development of X are still in danger; [ 18 ] REVISES and EXTENDS the decision rendered on August 1, 2011; [ 19 ] ORDERS that X be entrusted to a rehabilitation centre (intermediary resource) for a period of five (5) months; [ 20 ] TAKES JUDICIAL NOTICE of the fact that the child will be progressively reintegrated into his mother’s care during this time, as the situation allows; [ 21 ] After X return to his mother’s care, AUTHORIZES respite placement in a rehabilitation centre at a frequency of twice (2) per month (up to 72 hours at a time) for the first month and subsequently once per month for the following six (6) months (up to 72 hours at a time); [ 22 ] ORDERS mother to take an active

part in the application in any measures ordered; [ 23 ] ORDERS mother to follow through with the recommendations made by Dr.

Grigorova; [ 24 ] ORDERS mother to ensure that X receives all necessary medical and therapeutic services; [ 25 ] ORDERS mother to ensure that Shawn attends school on a daily basis; [ 26 ] ORDERS mother to continue to collaborate with the services offered to her and X by Center A; [ 27 ] ORDERS mother to continue to attend the support group for parents who have an autistic child; [ 28 ] ORDERS mother to register for a psychological follow up to help her coping with the whole situation; [ 29 ] ORDERS that frequency and modality of contacts between X and his parents be determined by the Director of Youth Protection; [ 30 ] TAKES JUDICIAL NOTICE of the fact that the Director of Youth Protection intends to extend the weekends for the pedagogical days and other weekends if the situation allows and that the weekends during the school break will be extended; [ 31 ] ORDERS the Director of Youth Protection to make sure that all the recommendations of the psycho-educational assessment are followed; [ 32 ] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to X and his family until February 1, 2013; [ 33 ] ENTRUSTS the situation of X to the Director of Youth Protection of center B Youth and Family Centres, who shall then see that the measures are carried out. __________________________________ DOMINIQUE WILHELMY, J.C.Q.

Signé le Me Marie-Josée Paiement Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Pauline Laforce Procureur de l'enfant Me Nathalie Lefebvre Procureur de la mère Date d’audience : Le 25 janvier 2012