2022 QCCA 1123, 2022 QCCA 1123

Coopérative d'habitation du canal Pointe-Saint-Charles c. McLean 2022 QCCA 1123 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030007-223 ( 500-17-112702-207 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2022 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.c.Q.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS Coopérative d'habitation du canal Pointe-Saint- Charles Me MYRIAM DONATO Me BENOIT MARION ( BMMD Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT David Mclean Me STÉPHANE PROULX ( Proulx & Lafrenière ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'intimé de bene esse pour permission de loger un appel incident à l'égard d'un jugement mettant fin à l'instance (Articles 30, al. 2 (5), 357, 359 et 360 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 11 h 13 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. 11 h 15 Demande de précision concernant la contestation de la requête pour permission de former un appel incident. Réponse de Me Donato. 11 h 16 Échange entre la juge et Me Donato. 11 h 17 Argumentation de Me Proulx.

11 h 24 Échange entre la juge et Me Proulx. 11 h 26 Me Proulx poursuit ses représentations. 11 h 35 Argumentation de Me Donato. 11 h 36 Échange entre la juge et Me Donato. 11 h 39 Demande de précision concernant un pouvoir du conseil d’administration et réponse de Me Donato. 11 h 42 Échange entre la juge et Me Donato. 11 h 48 Me Donato poursuit ses représentations. 11 h 49 Réplique de Me Proulx. 11 h 51 Suspension de l’audience. 12 h 00 Reprise de l’audience. 12 h 01 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 03 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite la permission de bene esse de former un appel incident à l’encontre du jugement de la Cour supérieure qui a accueilli en

partie son pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une résolution du conseil d’administration de la Coopérative d’habitation. Cette résolution énonçait d’une part, que le requérant était expulsé comme membre et, d’autre part, qu’il était évincé comme locataire de l’immeuble. [ 2 ] Le dispositif de ce jugement énonce : POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [31] REJETTE en

partie et ACCUEILLE en

partie la demande du demandeur. [32] REJETTE les conclusions en annulation de la décision de la défenderesse d’exclure le demandeur comme membre sauf en ce qui concerne son éviction comme locataire qui est déclarée nulle. [33] REJETTE la demande du demandeur de le rétablir dans tous ses droits et privilèges comme membre de la défenderesse. [34] DÉCLARE illégale et de nul effet la clause du bail y mettant fin au cas d’exclusion comme membre de la défenderesse. [35] DÉCLARE illégal et de nul effet l’article 4.5 du règlement de régie interne de la défenderesse, deuxième alinéa. [36] SANS frais de justice [ 3 ] Le 12 mai 2022, la Coopérative d’habitation se pourvoit en appel à l’encontre de ce jugement, avec la permission d’un juge de la Cour [1] .

Elle conteste ainsi les déclarations d’illégalité prononcées par le juge des clauses du bail et de son contrat de membre prévoyant qu’il doit quitter son logement à la fin du bail s’il est exclu comme membre de la Coopérative d’habitation. [ 4 ] Par son appel incident, le requérant entend contester la conclusion du juge de première instance refusant d’annuler la décision de la Coopérative d’habitation de l’exclure à

titre de membre. Il soutient notamment que les seuls motifs d’expulsion que la Coopérative d’habitation pouvait invoquer sont ceux énoncés à l’art. 57 de la

Loi sur les coopératives , à défaut de quoi celle-ci usurpait le rôle du Tribunal administratif du logement, argument que le juge écarte en quelques mots. [ 5 ] Dans les circonstances particulières de ce dossier et vu l’appel de la Coopérative d’habitation, j’estime qu’il y a lieu d’autoriser l’appel incident. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour permission de former un appel incident; [ 7 ] AUTORISE la formation d’un appel incident; [ 8 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MANON SAVARD, J.c.Q.