2022 QCCQ 9900, 2022 QCCQ 9900

Protection de la jeunesse — 225967 2022 QCCQ 9900 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 105-41-000562-216 DATE: 8 novembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au [...] Demanderesse -et- X ( née le [...] 2007) Adolescente -et- A -et- B Parents JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en prolongation concernant X , âgée de 15 ans, et demande qu'elle soit maintenue chez sa mère, avec différentes mesures de suivi. [ 2 ] L'adolescente reconnaît la situation de compromission et est d'accord avec les mesures recherchées. Le père déclare au Tribunal qu'il ne conteste rien.

Quant à la mère, elle est absente. CONTEXTE [ 3 ] Le 5 octobre 2021, monsieur le Juge Denis Paradis, C.Q., déclare compromis la sécurité et le développement de l'adolescente en raison de ses troubles de comportement et de négligence au plan éducatif. L'adolescente s'absente énormément de l'école, elle est en situation d'échec. Monsieur le Juge Paradis note plusieurs déménagements: elle vit chez son père, chez son ancien beau-père, chez sa mère puis est confiée à une famille d'accueil. Il ordonne l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation.

COMPROMISSION [ 4 ] L'adolescente participe activement à un programme de dépendance. Elle comprend que la consommation peut lui nuire, tant dans l'atteinte de ses objectifs scolaires, dans son fonctionnement au travail que dans ses relations personnelles.

Elle a cessé de s'automutiler, n'adopte plus de comportement sexuel à risque. [ 5 ] En septembre 2022, Dre Audrey Smith écrit qu'elle note une nette amélioration dans le comportement de l'adolescente et une diminution de son impulsivité. [ 6 ] L'adolescente s'est impliquée dans un suivi en psychologie qui l'a amenée à gérer plus facilement ses émotions, cependant elle éprouve une fragilité à cet égard. Madame Arsenault, psychologue, demeure disponible si l'adolescente souhaite poursuivre son cheminement.

Elle est en attente d'un suivi en pédopsychiatrie. [ 7 ] À compter du 30 avril 2022, l'adolescente entame un retour graduel chez sa mère. Elle y réside à temps plein depuis le 30 juin 2022. Au cours de l'été, la mère ne relève aucun problème majeur mais contacte régulièrement l'éducatrice externe pour valider ses gestes au sujet, par exemple, de la gestion des contacts de l'adolescente avec d'autres jeunes, du maintien des consignes de coucher, de la gestion des réactions de l'adolescente à la suite d'un refus.

La mère éprouve encore de la difficulté à maintenir certaines exigences, par exemple la remise du cellulaire au coucher. [ 8 ] La mère pouvait consommer du cannabis avec sa fille et laisser de l'alcool à sa disposition. Elle comprend maintenant que ce n'est pas adéquat. [ 9 ] L'adolescente a intégré la polyvalente en septembre, dans une classe à cheminement particulier. Elle est motivée à fréquenter l'école. Elle éprouve cependant de la difficulté à se lever, à être autonome dans sa routine matinale et à prendre sa médication.

Cette médication est pourtant jugée nécessaire pour permettre à l'adolescente d'être disponible à l'enseignement. La mère de l'adolescente

quitte tôt le matin et n'est pas à la maison pour la routine. Elle doit trouver une méthode pour s'assurer que sa fille soit à l'école en temps. [ 10 ] Le père de l’adolescente est incarcéré. En juillet 2022, il souhaite reprendre contact avec elle par le biais des réseaux sociaux. L’adolescente refuse le contact, mentionnant qu’elle n’y est pas prête. [ 11 ] La sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis au sens des articles 38

f) et 38 b) 1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse . MESURES [ 12 ] Depuis son retour chez sa mère, l'adolescente répond aux attentes de sa mère et adopte des comportements adéquats. La mère et l'adolescente reçoivent des services d'une éducatrice à l'externe. La mère applique les stratégies éducatives recommandées dans la plupart des cas. Cette façon de faire permet à la mère d'avoir un sentiment de compétence parentale tout en procurant à sa fille un milieu sécurisant et stable. [ 13 ] Au fil des mois l'adolescente a retrouvé un équilibre et une stabilité émotionnelle.

L'adolescente participe volontairement aux suivis de dépendance. [ 14 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l'intérêt de l'adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande; [ 16 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 17 ] ORDONNE que l'adolescente soit maintenue chez sa mère; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et son père soient déterminés selon entente entre les parties et qu'ils soient supervisés tant que jugé nécessaire par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 19 ] ORDONNE aux parents de faire rapport à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] ORDONNE à l'adolescente de fréquenter l'école, un autre milieu d'apprentissage ou de participer à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie; [ 21 ] RECOMMANDE que l'adolescente reçoive les soins de santé et de services sociaux requis par son état, incluant, notamment, un suivi en psychologie au besoin, un suivi médical, un suivi en pédopsychiatrie et un suivi en toxicomanie; [ 22 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents bénéficient de services externes de réadaptation tant que jugé nécessaire par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 23 ] ORDONNE à l'adolescente et à ses parents de participer activement à l'application des présentes mesures; [ 24 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l'adolescente et à ses parents; [ 25 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l'exécution des présentes mesures jusqu'au 30 juin 2023 .

Signé le 22 novembre 2022 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Joanie Bujold Contentieux du CISSS A Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Alexis Deschênes Centre communautaire juridique A Procureur de l’adolescente Le père Personnellement

Date d’audience : 8 novembre 2022