Duterville c.

R. 2011 QCCA 653 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002610-116 (650-36-000184-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 avril 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT ALBERT DUTERVILLE PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DOMINIQUE GUIMOND (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 - VISIOCONFÉRENCE DESCRIPTION : Requête pour désignation d'un avocat et pour obtenir une conférence de facilitation pénale 11 h 14 Discussion; 11 h 15 Observations de la juge; Monsieur Duterville affirme ne rien avoir à ajouter à ses requêtes; 11 h 16 Observations de Me Guimond; 11 h 17 Réplique de monsieur Duterville; Observations de la juge; 11 h 47 Monsieur Duterville poursuit; 11 h 54 Suspension; 12 h 09 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête en vertu de l' article 684 (1) du Code criminel afin que la soussignée lui désigne un avocat. En outre, il demande que soit autorisée la tenue d'une conférence de facilitation pénale. [ 2 ] En ce qui concerne la demande du requérant de lui désigner un avocat, il n'est pas nécessaire de me prononcer sur la question de compétence soulevée par l'intimée. En effet, il faut que cette désignation soit faite dans l'intérêt de la justice.

Or, le requérant ne fait pas valoir de motifs sérieux d'appel, comme je le mentionne dans le jugement sur la requête en prolongation de délai d'appel. [ 3 ] Quant à la demande que soit autorisée la tenue d'uneconférence de facilitation pénale, il n'y a pas lieu, non plus, d'y faire droit.

L'article 61 des Règles de la Cour d'appel prévoit qu'elle doit être faite par les parties et que celles-ci doivent être représentées par avocats. La tenue d'une telle conférence ne peut être ordonnée par la Cour ou par une de ses juges. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour désignation d'un avocat et la demande de la tenue d'une conférence de facilitation pénale. JULIE DUTIL, J.C.A.