2018 QCCA 1490, 2018 QCCA 1490

Poullain c. Procureure générale du Québec 2018 QCCA 1490 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009773-182 (200-17-025085-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 septembre 2018 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE PHILIPPE JR POULLAIN Me ÉLISE PAIEMENT (La Firme Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JANIE DESAUTELS (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 5 avril 2018 par l'honorable Marie-Paule Gagnon de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance (art 30, al. 2 & 357 C.p.c.) Greffière : Jullie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 La juge s’adresse à Me Paiement; 9 h 03 Considérant que l’intimée soutient que la requête pour permission d’appeler est inutile, Me Paiement est prête à se désister de sa requête pour permission d’appeler; 9 h 04 Discussions quant à la possibilité de participer à une conférence de règlement à l’amiable; 9 h 05 Discussions; 9 h 06 Après vérification des disponibilités de chacune des parties, la juge fixe la conférence de règlement à l’amiable le 4 décembre 2018.

Cette date convient aux parties; 9 h 07 Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la Procureure générale du Québec est d’avis que la requête pour permission d’appeler est inutile, l’appelant se désiste de ladite requête et l’appel se poursuit sur déclaration d’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de la requête pour permission d’appeler, l’appel se poursuivant sur déclaration d’appel; [ 3 ] FIXE la conférence de règlement à l’amiable le 4 décembre 2018, en salle 4.32 à 9h30 ; [ 4 ] Le TOUT, frais de justice à suivre.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.