2011 QCCA 611, 2011 QCCA 611

SSQ, société d'assurance-vie inc. c. Lavery de Billy, s.e.n.c.r.l. 2011 QCCA 611 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007345-116 (200-17-013164-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 er avril 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTE AVOCAT SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-VIE INC. Me MICHEL C. CHABOT (Gravel, Bernier) INTIMÉE AVOCATE LAVERY DE BILLY, s.e.n.c.r.l. Me MARTINE L. TREMBLAY (Kugler, Kandestin) MIS EN CAUSE AVOCATS INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCE ET SERVICES FINANCIERS INC. Me EVELYNE VERRIER (ABSENTE) (Lavery, De Billy) GISÈLE THERRIEN Me MICHEL GILBERT (ABSENT) (Melançon, Marceau) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29 & 511 C.p.c .) 10 h 21 Discussion; 10 h 22 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 10 h 23 Observations de Me Chabot; Observations de la juge; 11 h 07 Observations de Me Tremblay; Observations de la juge; 11 h 23 Discussion; 11 h 24 Suspension; 11 h 43 Réplique de Me Chabot; 11 h 48 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la requête pour permission d'appeler satisfait les critères des articles 29 et 511 C.p.c . POUR CE MOTIF : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 3 août 2011, salle 4.33, à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 mai 2011 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 23 juin 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] Le tout, frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes

FRANCE THIBAULT, J.C.A.