2020 QCCA 756, 2020 QCCA 756

Droit de la famille — 20763 2020 QCCA 756 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028693-190 ( 500-04-065595-150 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE E... Y... Non représenté Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT T… M... Me DANIELE BARBIERO ( Aide Juridique de Montréal ) Par visioconférence

PARTIE INTERVENANTE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me NATHALIE TREMBLAY ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en annulation du constat de caducité et pour être relevé du défaut d’avoir produit son exposé en temps utile (Article 376 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 01 Début de l’audience. Identification des parties. 12 h 01 Argumentation de M. Y.... 12 h 06 Argumentation de Me Barbiero. 12 h 09 Argumentation de Me Tremblay. 12 h 14 Réplique de M. Y....

12 h 18 Suspension. 12 h 26 Reprise. 12 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la situation relatée par l’appelant et la séquence des événements établie par le plumitif, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l’appelant de son défaut d’avoir produit son exposé en temps utile; [ 4 ] ANNULE le constat délivré par le greffe de la Cour le 27 janvier 2020, attestant de la caducité de l’appel depuis le 24 janvier 2020; [ 5 ] ORDONNE à l’appelant, après en avoir notifié copie à l’intimée et à l’intervenante, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 23 juin 2020, cinq exemplaires de son exposé (lequel est constitué de son argumentation d’un maximum de 15 pages et de tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel); [ 6 ] ORDONNE à l’intimée et à l’intervenante, après en avoir notifié copie aux autres parties, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 31 juillet 2020 , cinq exemplaires de leurs exposés respectifs (lesquels sont constitués chacun de leur argumentation d’un maximum de 15 pages et, s’il y a lieu, d’un complément de documentation); [ 7 ] Les autres ordonnances et exigences contenues à l’échéancier du 3 décembre 2019 demeurent inchangées; [ 8 ] RENVOIE le dossier au Maître des rôles pour qu’une date d’audience soit fixée le plus rapidement possible.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.