2021 QCCA 1643, 2021 QCCA 1643

Droit de la famille — 212101 2021 QCCA 1643 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029035-201 ( 500-04-062584-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE I… I… Me Kelsey-Ann Tardif-ALleyne ( BBK Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE D… I… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE PARTIES MISES EN CAUSE X bureau de la circonscription foncière A ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Demande de l'intimée/appelante incidente pour prolongation de délai pour déposer le mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 04 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 9 h 05 Argumentation de Mme D… I... 9 h 08 Commentaire de Me Tardif-Alleyne. Suite de l’argumentation de Mme D… I... 9 h 12 Argumentation de Me Tardif-Alleyne. 9 h 15 Réplique de Mme D… I... 9 h 16 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. 9 h 17 Commentaire de Mme D… I... Fin de l’audience.

Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et les explications fournies à l’audience, notamment que l’intimée – appelante incidente aurait pris connaissance du mémoire de l’appelant, mais n’aurait toujours pas débuté la rédaction de son argumentation, qu’elle doit faire des démarches pour obtenir les transcriptions d’une journée d’audition et qu’elle aurait probablement trouvé une avocate qui accepterait de la représenter; [ 2 ] Considérant que l’intimée – appelante incidente doit déposer son mémoire pour le 9 novembre prochain, qu’elle demande de prolonger son délai pour une durée additionnelle de 3 mois et qu’une prolongation d’un mois lui a déjà été accordée; [ 3 ] Considérant que l’avocate de l’appelant dit contester la requête, mais ne démontre pas que le report causera un préjudice à son client; [ 4 ] Considérant l’état du dossier et qu’un délai additionnel doit être accordé afin que soit déposé à la Cour, le mémoire de l’intimée – appelante incidente avec tous les annexes nécessaires à l’étude du dossier, je suis d’avis qu’il est juste et raisonnable de prolonger le délai de dépôt du mémoire de l’intimée – appelante incidente au 21 janvier 2022.

POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimée – appelante incidente au 21 janvier 2022; [ 7 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe