Fenelon c. Jucal Adriel 2018 QCCQ 9522 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-700659-185 DATE : 17 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAUDELINE FENELON Demanderesse c.

NGATHE FONGANG JUCAL ADRIEL Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 17 décembre 2018; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le Tribunal entérine leur entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur, Ngathe Fongang Jucal Adriel à payer à la demanderesse, Maudeline Fenelon, la somme de 6 408 $ en capital intérêts et frais, et ce, selon les modalités prévues à l’entente intervenue; [ 8 ] À défaut de paiement dans le délai imparti, le montant total dû au moment du défaut portera intérêt au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du défaut. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 17 décembre 2018