2014 QCCQ 7880, 2014 QCCQ 7880

9187-2200 Québec inc. c. Horth 2014 QCCQ 7880 JP 2122 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE BONAVENTURE « Chambre civile » No : 105-32-001652-148 DATE : Le 22 août 2014 ______________________________________________________________________ sous la présidence de MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9187-2200 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. LYNE HORTH et GUY MÉTIVIER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT

______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse opère un dépanneur et les défendeurs sont ses clients. La demanderesse accepte de faire crédit aux défendeurs qui, dans le passé, acquittent leurs factures sans problème. [ 2 ] Il en va toutefois autrement pour la période entre le 30 juillet et le 6 novembre 2011.

Les défendeurs font alors, à crédit, de nombreux achats au dépanneur, qu'ils font défaut de payer par la suite. [ 3 ] La demanderesse réclame donc aux défendeurs, solidairement, 4 119.37$ pour les marchandises vendues et non payées. [ 4 ] Une série de factures où apparaissent les noms des défendeurs et qui sont signées par l'un ou l'autre, appuient la réclamation. [ 5 ] D'ailleurs à l'audience, les défendeurs sont présents et ne contestent pas le bien fondé de la réclamation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse 4 119.37$, avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation, le 2 avril 2014, et les frais de 142.00$. ____________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q. Date d'audience: 19 août 2014