9142-9134 Québec inc. c. 9180-9293 Québec inc. 2011 QCCA 58 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021097-100 ( 500-17-045107-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCATS 9142-9134 QUÉBEC INC. Me Dominic Desjarlais LAMARRE LINTEAU & MONTCALM Me Irène Chrisanthopoulos (avocate-conseil) CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS INTIMÉE AVOCATE 9180-9293 QUÉBEC INC. Me Johanne Gagnon KAUFMAN LARAMÉE

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2010 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 04 Début de l'audition 14 h 04 Argumentation de Me Gagnon 14 h 24 Argumentation de Me Desjarlais 14 h 56 Réplique de Me Gagnon 14 h 59 Suspension 15 h 10 Reprise 15 h 10 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n'est pas convaincue que l'appel est voué à un échec certain, du moins en ce qui a trait à la levée de l'option.

[ 2 ] Par ailleurs, la très grande difficulté de l'appel entrepris par l'appelante justifie le versement d'un cautionnement pour couvrir une

partie de la condamnation en première instance et les dépens, cautionnement que la Cour fixe à 65 000 $, payable au plus tard le 90 e jour à compter d'aujourd'hui. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête à la seule fin d'ordonner à l'appelante de fournir un cautionnement au montant de 65 000 $ au plus tard le 90 e jour à compter du présent arrêt; [ 4 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.