2015 QCCQ 8876, 2015 QCCQ 8876

Protection de la jeunesse — 15746 2015 QCCQ 8876 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001412-156 DATE : 27 mai 2015 ___________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. __________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par le DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérant et X née le […] 2007 Enfant et A et B Parents ___________________________________________________________________ JUGEMENT ___________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis et d’ordonner qu’elle soit confiée à son père jusqu’au 31 mars 2016. [ 2 ] Le père est présent à l’audition et assisté d’un procureur.

Il conteste la compromission et rajoute que si le Tribunal en vient à cette conclusion, il demande que la durée de la mesure soit inférieure à celle recommandée par le DPJ. Il acquiesce au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Pour ce qui est de l’enfant, elle est absente, mais représentée par une procureure. Quant à la mère, elle n’est pas présente quoique la requête lui ait été signifiée. Celle-ci a peu de contacts avec sa fille outre que téléphoniques.

PREUVE (DPJ) [ 3 ] La preuve du DPJ est constituée notamment d’un rapport d’évaluation daté du 5 janvier 2015, rédigé par [intervenante 2], un rapport d’orientation daté du 12 mars 2015, rédigé par [intervenant 1], complété par son témoignage, une lettre de la pédiatre de l’enfant, ainsi que le témoignage de son enseignante. [ 4 ] À l’audition, l’enseignante témoigne qu’elle enseigne à l’enfant depuis environ deux ans. Celle-ci reprend sa première année.

Elle explique que l’enfant a plusieurs problématiques, dont de la neurofibromatose de type 1, ainsi qu’un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH). Elle requiert un encadrement rigoureux pour ses travaux scolaires. L’an dernier, elle bénéficie de l’aide d’un éducateur par ricochet. En effet, cette ressource se trouve dans la classe pour aider un autre enfant, mais lors de ses passages, X en profite également. [ 5 ] Cette année, l’enfant n’a pas accès à cette ressource, car l’établissement scolaire a décidé que son état ne le nécessite pas.

Ses notes ont diminué de façon importante. [ 6 ] L’enseignante observe que l’enfant n’est pas fonctionnelle à l’école avant 9 h le matin. Elle suspecte que l’enfant n’a pas pris sa médication ou la prend tardivement. L’enfant arrive dans la cour d’école avant l’heure permise. Elle est seule et sans surveillance. Elle avise le père de la situation et constate une amélioration. [ 7 ] Au niveau de son hygiène et sa tenue vestimentaire, l’enseignante remarque que l’enfant est négligée. Elle sent parfois les excréments. L’enfant porte des vêtements beaucoup trop petits pour elle ou sales.

Elle observe cela de deux à trois fois par semaine. Elle constate que des parties de son corps sont inadéquatement découvertes. Elle est même arrivée en pyjama à l’école. Les autres enfants lui font des commentaires désobligeants et elle commence à prendre conscience des propos de ses pairs.

[ 8 ] Les cheveux de l’enfant ne sont ni brossés ni entretenus correctement. À deux reprises, l’enseignante trouve de la nourriture dans ses cheveux. Elle a des taches sur les dents, son hygiène buccale est déficiente. [ 9 ] Son sac d’école n’est pas souvent vidé et dégage parfois des odeurs nauséabondes. Elle trouve des aliments pourris. Elle remarque des vêtements humides qui y sont depuis plusieurs jours. Les vêtements pour l’éducation physique ne sont pas souvent lavés. [ 10 ] Au niveau académique, ses travaux scolaires sont régulièrement non exécutés.

L’enseignante avertit souvent le père de cet état de fait. L’enfant bénéficie de l’aide aux devoirs à raison d’une fois par semaine, mais le père est avisé qu’il doit s’occuper des leçons le reste de la semaine. [ 11 ] Elle mentionne que l’enfant est en situation d’échec. Ses résultats sont inférieurs à ceux de l’an dernier. Bref, elle voit une régression de l’enfant sur le plan scolaire. Elle envisage un chemin particulier puisque celle-ci ne possède pas les acquis pour entreprendre sa deuxième année.

Elle est convaincue que l’enfant est capable de réussir avec de l’aide et de la stimulation. [ 12 ] Selon l’enseignante, elle contacte fréquemment le père pour lui faire part de problèmes ou de constatations relativement à l’enfant dans le milieu scolaire, soit les travaux scolaires non réalisés, l’habillement inapproprié de l’enfant, la vérification de la prise de médication.

Malgré cela, il n’y a pas de changement. Le père est plutôt mécontent lors de ces appels. Il réplique et il semble toujours avoir une excuse ou transporte le problème ailleurs. [ 13 ] Elle s’interroge sur la prise de médication par l’enfant ou l’heure de son ingestion, car ceux-ci ne produisent pas les effets escomptés avant 9 h, 10 h et même parfois pas avant 10 h 30, le matin. Le père affirme lui donner ses médicaments avant le début des classes.

Cette réponse suscite un questionnement quant à l’efficacité de la médication, elle demande donc au père de faire les vérifications nécessaires. [ 14 ] L’enfant lui rapporte que le père ne fait qu’écouter la télévision ou jouer à l’ordinateur. Lors de son retour en classe, le lundi, elle raconte qu’elle reste à la maison et ne sort pas. Elle affirme bien manger et se plaint d’avoir mal aux dents. [ 15 ] Selon ses propos, son père passe beaucoup de temps devant l’ordinateur. Il ne l’aide pas à faire ses devoirs. Elle joue souvent seule.

Lorsqu’elle ne se comporte pas bien, son père la met sous la douche froide soit habillée ou déshabillée. [ 16 ] L’enseignante, lorsque contre-interrogée sur les services offerts à l’école, admet en toute franchise qu’elle demande à ce que l’enfant soit évaluée par un psychologue, un éducateur et un orthophoniste afin de vérifier l’impact de ses diagnostics sur ses apprentissages scolaires. Elle désire que l’enfant bénéficie de services au plan scolaire pour pouvoir améliorer ses connaissances.

Cependant, l’établissement scolaire ne la considère pas comme un dossier prioritaire. [ 17 ] L’enseignante dit que l’enfant oublie parfois ses manuels scolaires malgré qu’elle lui prête une attention particulière, mais souvent ses devoirs ne sont pas faits même lorsqu’elle a ses manuels. [ 18 ] Elle convient que depuis janvier 2015, il y a eu quelques améliorations. L’enfant ne vient plus aussi tôt à l’école et elle ne sent plus les excréments. [ 19 ] De son côté, l’intervenant révèle qu’au début de ses interventions, la propreté de la maison est négligée, mais il note une amélioration à ce niveau.

Il fait état de l’hygiène de l’enfant qui laisse à désirer. Selon lui, le père s’en préoccupe peu. Il a toujours une explication pour justifier la condition de sa fille. Le père fait peu d’efforts et remet les responsabilités à l’école. Il semble que celui-ci ne fait pas d’activités à l’extérieur de la maison avec sa fille et elle ne socialise pas. Sa routine avec l’enfant est acceptable, mais il y a encore des choses à travailler. Il perçoit chez le père une certaine anxiété et il ne veut pas être blâmé.

Il dénote de réelles difficultés de l’enfant sur le plan scolaire et des lacunes importantes touchant son hygiène. Il indique que le père doit se mettre en action. [ 20 ] Il relate que le père avoue avoir mis sa fille sous la douche après un comportement inapproprié. La situation est rapidement corrigée par le père. Par contre, la période pendant laquelle se déroulent ces événements reste nébuleuse selon lui. [ 21 ] Lors du contre-interrogatoire de l’intervenant, il en ressort principalement les faits suivants. Il fait deux visites chez le père au cours du mois d’avril 2015.

Sur place, il constate que les jouets sont appropriés pour l’enfant. Il remarque que l’enfant porte des vêtements défraîchis, mais la grandeur semble correcte. Il indique que c’est plutôt sa stagiaire qui remarque le plus souvent les vêtements de l’enfant. Il précise que le père a de bonnes intentions, mais ne se mobilise pas. [ 22 ] Au plan médical, l’enfant est suivie pour un retard pondéral. La situation s’améliore par le gain de poids lors de la dernière visite. Il y a eu une diminution de sa dose.

Au sujet de la médication, le rapport médical souligne « si la médication est prise de façon régulière, il n’y a pas de raison d’avoir autant de fluctuante dans l’efficacité de la médication prise de façon compliante [1] . » PREUVE (PÈRE) [ 23 ] Le père témoigne en défense. Il dit ne pas avoir besoin du DPJ. Cela le rend excessivement anxieux. Il explique sa routine de vie quotidienne avec l’enfant. Elle se lève cinq à dix minutes avant lui. Elle écoute la télévision. Elle fait son déjeuner. Elle mange beaucoup. [ 24 ] Il lui donne sa médication vers 7 h. Elle se brosse elle-même les dents.

Par contre, il coiffe ses cheveux, mais elle bouge beaucoup et se touche partout, ce qui explique la nourriture dans ceux-ci. Toutefois, il ajoute que sa fille n’a pas de nourriture dans ses cheveux, prétextant avoir enlevé le plus gros. Il dit que c’est l’école qui voulait lui brosser les cheveux et c’est par le DPJ qu’il a appris que l’école ne veut plus le faire. [ 25 ] Sa fille choisit ses vêtements, mais il vérifie si tout est conforme. Il dit que les vêtements de sa fille sont adéquats en position debout, mais pas en position assise.

Il rétorque que les vêtements de sa fille ne sont pas trop petits, mais plutôt trop grands. À une reprise, il laisse sa fille aller en pyjama à l’école. Il souligne que les règlements ne l’interdisent pas. Il trouve cela inapproprié que l’école

communique avec lui pour lui dire que c’est inacceptable. [ 26 ] En fin de journée, il va la chercher à l’école. Elle fait ses devoirs immédiatement à son arrivée puisque sa médication produit encore des effets. Dû à ses problématiques, elle ne peut faire ses leçons seule. Parfois, sa fille ne fait pas ses devoirs car elle oublie ses livres à l’école, ou les oublie à la maison le matin.

Le soir avant le coucher, il lui donne un bain et lave ses cheveux, cinq jours semaine sauf le vendredi ainsi qu’une autre journée aléatoirement durant la semaine. [ 27 ] Depuis cet automne, elle a une grande amie avec qui elle fait des activités. De plus, elle joue à l’ordinateur à des jeux éducatifs ou encore joue dans son lit. [ 28 ] Il admet que cet hiver, ils ne sont pas sortis à cause de la température et de ses allergies. Il dit que sa fille participe à plusieurs activités, notamment à la [maison A].

L’été, ils vont au parc et marchent sur la promenade. [ 29 ] Il utilise uniquement l’ordinateur lorsqu’elle se couche. Il passe environ une à trois heures devant son écran, soit pour jouer, écouter des séries ou sur les réseaux sociaux. [ 30 ] À propos des méthodes éducatives, il l’a mise sous la douche tiède à deux ou trois reprises alors qu’elle est en crise et se mord au sang. Il la déshabille avant.

Il dit que ces événements remontent à environ un an et demi. [ 31 ] Lors de son dernier suivi médical, on constate une prise de poids et elle grandit. [ 32 ] Il indique que lors des visites à domicile, sa maison était en désordre car sa fille est en congé et elle déplace beaucoup d’objets, passant d’une activité à l’autre. [ 33 ] Les taches sur les dents de sa fille sont dues à une maladie ou un problème d’émail. Il indique que le mal de dents dont se plaint sa fille est imaginaire. [ 34 ] Il nie que sa fille arrive trop tôt à l’école en invoquant que si c’est le cas, il y a d’autres jeunes déjà présents.

De plus, il contredit les heures permises pour arriver à l’école le matin. [ 35 ] Il dit que sa fille ne se situe pas dans le temps et elle raconte toujours les mêmes histoires. À

titre d’exemple, ils sont allés au [pays A] et lors de leur retour, elle a mentionné à ses compagnons de classe qu’elle n’a rien fait.

Elle raconte qu’elle ne voit pas le dentiste ou le médecin depuis longtemps, alors que la preuve révèle qu’elle y va de façon courante. [ 36 ] Le père admet avoir reçu entre 12 et 15 appels de l’école relativement à sa fille, et ce, pour divers motifs reliés à son hygiène, ses vêtements, sa médication et son appétit. [ 37 ] Il dit ne pas nécessiter des services du DPJ car les démarches, tant au niveau de l’évaluation en orthophonie que pour la présence d’un éducateur, ont été faites bien avant leur intervention.

POSITION DE LA PROCUREURE DE L’ENFANT [ 38 ] La procureure de l’enfant, après avoir entendu l’ensemble de la preuve, croît qu’il y a bel et bien une situation de compromission et que des services seraient bénéfiques pour l’enfant ainsi que pour le père. ANALYSE [ 39 ] Le Tribunal constate que l’enseignante donne un témoignage crédible et sincère. Elle a à coeur l’intérêt de l’enfant. Il est manifeste qu’elle l’affectionne et la qualifie de spontanée, souriante et attachante.

À plus d‘une reprise, elle fait part de ses appréhensions au père, qui semble négliger ou ignorer ses commentaires. [ 40 ] Le procureur du père indique qu’on ne peut donner foi aux verbalisations de l’enfant puisqu’elle affirme erronément ne pas avoir été chez le dentiste ou le médecin depuis longtemps. Il faut se mettre dans la perspective d’un enfant de sept ans, dont la perception diffère de celle d’un adulte. La notion du temps et la compréhension ne sont pas semblables. Par ailleurs, le Tribunal ne peut rester indifférent aux commentaires rapportés par l’enfant considérant l’ensemble de la preuve.

On ne peut complètement écarter les paroles rapportées par l’enfant et corroborées en

partie par les témoignages entendus durant l’audition. [ 41 ] Il est clair que le père aime sa fille et veut son bien-être. Le contact entre eux est chaleureux. Il est en mesure d’assurer un milieu de vie stable pour son enfant. En contrepartie, il minimise l’ensemble de la situation. Il semble trouver réponse à tout. Il a tendance à discréditer sa fille.

Force est de constater que l’enfant a de réelles difficultés, et ce, depuis longtemps et que la situation ne s’améliore pas ou peu. [ 42 ] Le Tribunal constate qu’effectivement le père semble avoir une explication pour tout, mais trouve peu de solutions pour apporter de l’aide à sa fille, hormis de critiquer le milieu scolaire.

D’ailleurs, il apparaît de la preuve qu’il délègue plusieurs de ses responsabilités et rôles au milieu scolaire alors qu’ils n’ont pas à les assumer, comme par exemple, que le personnel de l’école s’occupe de coiffer sa fille. [ 43 ] Même avec le support d’un éducateur l’an dernier, l’enfant a des problèmes importants sur le plan scolaire et la situation s’aggrave. Le père, sachant qu’il semble y avoir une problématique avec l’efficacité de la médication, n’investigue pas plus loin. De plus, l’enseignante lui a demandé de vérifier cet aspect. [ 44 ] Il reproche à sa fille d’oublier ses livres à l’école.

Sachant cela, il ne prend pas les moyens afin de s’assurer qu’elle a tout ce qu’il faut avant de quitter l’école, au lieu de blâmer l’enseignante, qu’il manque un livre et que c’est pour cette raison que les devoirs ne sont pas faits. Il justifie beaucoup de choses comme étant la faute de sa fille, alors que c’est à l’adulte de voir à ses besoins et à son encadrement.

[ 45 ] Le Tribunal ne croît pas que l’enseignante confond des vêtements trop petits avec des vêtements trop grands. Le manque d’hygiène de l’enfant a des répercussions au niveau de sa socialisation. Les autres enfants s’écartent ou se moquent d’elle. [ 46 ]

Malgré tout, le père semble s’impliquer dans les rencontres et collabore avec les services, quoique la preuve démontre que ce n’est pas de gaieté de cœur. Selon la preuve, il démontre de bonnes intentions, mais sa mobilisation est mitigée. Pour lui, la présence du DPJ dans sa vie est un facteur anxiogène. Cependant, le Tribunal doit prendre des décisions dans l’intérêt de l’enfant et non dans celui du père. [ 47 ] La situation de l’enfant est préoccupante. La preuve est prépondérante quant à la compromission.

Pour ce qui est de la durée de la mesure, le Tribunal considère qu’un suivi d’un an est tout à fait approprié afin d’atteindre les objectifs visés, et ainsi mettre fin à la compromission. Une intervention dans le milieu scolaire est essentielle. Du support et de l’aide seront nécessaires afin de faire cheminer l’enfant vers la réussite. Il ressort clairement de la preuve que l’enfant a besoin d’encadrement et de stimulation. [ 48 ] Après la preuve administrée, la preuve prépondérante démontre le bien-fondé de la requête. Les mesures recherchées apparaissent être dans l’intérêt de l’enfant.

Le suivi proposé semble d’une durée suffisante, avec la collaboration du père, pour mettre fin à la situation de compromission. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 49 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 50 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 51 ] CONFIE la situation de l’enfant au DPJ jusqu’au 31 mars 2016; [ 52 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à son père; [ 53 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu après entente entre les parties et qu’ils soient favorisés; [ 54 ] RECOMMANDE à l’enfant ainsi qu’à ses parents de participer à toute activité suggérée par le DPJ dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 55 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à ses parents de se présenter devant le DPJ lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile, au besoin; [ 56 ] ORDONNE qu’une personne oeuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 57 ] CONFIE la situation de l’enfant au DPJ pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du requérant Me Kim Chiasson Procureure de l’enfant Me Richard Guay Procureur du père Mme A La mère (absente)

Date d’audience : 29 avril 2015