2015 QCCA 814, 2015 QCCA 814

Bell Mobilité inc. c. Laflamme 2015 QCCA 814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024308-140 (500-06-000444-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT BELL MOBILITÉ INC. M e FRédéric wilson ( absent ) (Norton Rose Fulbright Canada, S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉ AVOCATS FRANÇOIS LAFLAMME Me CORY VERBAUWHEDE (absent) (Grenier Verbauwhede Avocats inc.) Me PETER SHAMS (absent) (Avocat conseil) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour rejet de preuve nouvelle et pour radiation d’une

partie du mémoire de l’intimé (Articles 2, 20, 46 et 509 C.p.c.)

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle :Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait déférée à la formation qui entendra l’appel. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête de l’appelante pour rejet de preuve nouvelle et pour radiation d’une

partie du mémoire de l’intimé est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l’appel. france thibault, j.c.a. jacques dufresne, j.c.a. geneviève marcotte, j.c.a.