Lloyd's Underwriters c. Brown 2019 QCCA 1586 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028020-188 (550-06-000026-113) DATE : Le 23 septembre 2019 DEVANT L'HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. LLOYD’S UNDERWRITERS REQUÉRANTE – demanderesse c. DAVID BROWN INTIMÉ – défendeur JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 5 novembre 2018 par l’honorable Michel Déziel, district de Gatineau, dans le contexte d’une action collective. Le juge a accueilli en

partie une demande de l’intimé en transmission de documents avec des conclusions déclaratoires d’inopposabilité de certaines déductions faites par la requérante. Il n’y a pas de doute que le jugement dont appel décide en

partie le litige (art. 31, al. 2 C.p.c. ). [ 2 ] Le juge retient la suggestion commune des parties qu’il y avait lieu de trancher les questions principales en litige avant le procès au lieu de la déférer au fond. Cela dit, le juge a prononcé le jugement au fond, ce qui rend la demande de permission d’appeler du jugement rendu en cours d’instance sans objet. Dans la mesure où le jugement au fond traite la question qui faisait l’objet de la demande de permission d’appeler, c’est dans le contexte d’un appel éventuel du jugement au fond que la question devrait être débattue.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉCLARE la présente demande de permission d’appeler sans objet, et par conséquent; [ 4 ] REJETTE ladite requête, sans les frais de justice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. M e Alexandre Limoges JURILIS, CABINET D’AVOCATS Pour la requérante M e Catherine Sylvestre SYLVESTRE PAINCHAUD ET ASSOCIÉS Pour l’intimé Date d’audience : Le 13 février 2019