2012 QCCA 1819, 2012 QCCA 1819
Opinion
Pichette c.
R. 2012 QCCA 1819 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002643-117 (200-01-135791-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 10 octobre 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT PATRICK PICHETTE Me MARC DELISLE (AD0806) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE MUNGER (AU7801) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête amendée pour mise en liberté provisoire AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-002844-129 9 h 30 Observations de Me Delisle; Observations du juge; 9 h 37 Me Delisle poursuit; 9 h 40 Observations de Me Munger; Observations du juge; 9 h 41 Me Munger poursuit; 9 h 46 Réplique de Me Delisle;
Observations du juge; 9 h 52 Intervention de Me Munger; Me Delisle poursuit; 9 h 53 Discussion; Me Delisle poursuit; Observations du juge; 10 h 01 Me Delisle poursuit; 10 h 12 Observation de Me Munger; Observations du juge; 10 h 14 Me Munger poursuit; 10 h 18 Me Munger dépose un procès-verbal d'audience du 13 janvier 2012 ainsi que des antécédents judiciaires de monsieur Pichette; 10 h 23 Intervention de Me Delisle; Observations du juge; 10 h 24 Me Delisle poursuit; 10 h 27 Me Munger poursuit; 10h 33 Suspension; 11 h 00 Reprise; 11 h 01 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Pour les motifs énoncés au jugement rendu dans le dossier 200-10-002844-129; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour mise en liberté provisoire, celle-ci étant devenue sans objet. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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