2021 QCCA 1328, 2021 QCCA 1328
Opinion
Forget c. Rolin 2021 QCCA 1328 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029565-215 (560-17-001963-187) DATE : Le 31 août 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. JEAN FORGET APPELANT – demandeur c. CLAUDE ROLIN et LES SERVICES EXP INC.
INTIMÉS – défendeurs ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel des intimés est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel). [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 13 septembre 2021. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. Me Jean-Philippe Ponce PONCE AVOCATS Pour l’appelant Me Patrice Bonneau Bélanger Sauvé Pour les intimés
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