2013 QCCA 1066, 2013 QCCA 1066
Opinion
E.B. c. Citifinancière Canada inc. 2013 QCCA 1066 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007970-137 (200-17-014026-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juin 2013 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT E… B… Me MARC G. HENRY (Quessy, Henry)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CITIFINANCIÈRE CANADA INC. Me MAXIME PRIDMORE (Dunton, Rainville)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC
En appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2013 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (1) (4.1) &
(5) C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 38 Discussions; Me Pridmore précise trois erreurs typographiques qui se sont glissées dans la requête en rejet d'appel; 11 h 39 Observations de Me Pridmore; Observations de la Cour; 11 h 55 Observations de Me Henry; Observations de la Cour; Me Henry dépose une copie du rôle d'évaluation foncier; 12 h 08 Suspension; 12 h 17 Reprise; 12 h 18 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance précise, au paragraphe 23 du jugement entrepris, que les chèques résultant du prêt ont bel et bien été remis à la fille et tutrice de l'appelante. Rien n'indique que cette constatation factuelle soit entachée de quelqu'erreur, et ce, alors que les notes sténographiques n'ont pas été produites. [ 2 ] L'appel soulève uniquement des questions purement factuelles et est voué à un échec certain.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais, vu les circonstances. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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