2011 QCCQ 9488, 2011 QCCQ 9488

Protection de la jeunesse — 113787 2011 QCCQ 9488 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003637-098 DATE : 28 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Née le […] 2005 _____________________________ [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A, district A

Partie requérante Et A , […], ville A, province de Québec, […], district A, et B , adresse confidentielle, Parents de l'enfant Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour réviser l'ordonnance rendue le 16 septembre 2010, par laquelle cette enfant, âgée de 5 ans, était confiée à sa grand-mère paternelle, madame C pour une période de six mois. [ 2 ] La jeune est demeurée chez ses grands-parents paternels, voyant son père régulièrement puisqu'il demeure à proximité et sa mère une fin de semaine sur deux. [ 3 ] Quant à la situation de la mère et du père, l'avocate du directeur résume les faits nouveaux ainsi : « 4. …

[…]

c) La situation de la mère de X est demeurée stable au niveau du logement et du travail. Par contre, la mère est plus instable émotivement depuis septembre 2010;

d) Il a été difficile pour la mère de se mettre en action. Elle n'a pas augmenté les contacts avec ses filles et a cessé son suivi avec le Centre d'hébergement;

e) Il est difficile pour le délégué de connaître le contenu des contacts entre la mère et sa fille. Par contre, X et sa sœur verbalisent qu'il y a beaucoup de cris à la maison et que la mère aurait frappé X lors d'une perte de contrôle;

f) La situation du père est demeurée sensiblement la même. Il n'a pas poursuivi son suivi avec [le programme A] de ville C;

g) Le père visite sa fille régulièrement puisque cette dernière réside à proximité de lui;

h) Il semble y avoir peu de différence entre le quotidien vécu chez les grands-parents paternels et chez le père. L'enfant a une routine et fonctionne bien;

i) X a un lien significatif avec ses parents et ses grands-parents paternels;» [ 4 ] La preuve de ces allégations a été faite par le dépôt du rapport de [l’intervenant 1], daté du 10 février 2011 ainsi que par son témoignage, celui de la mère ainsi que celui du père. [ 5 ] À l'audition du 28 avril 2011, l'avocate du directeur annonce au Tribunal que la contestation ne porte que sur le fait que l'enfant sera confiée à son père car, de toute façon, le père travaille et l'enfant est gardée sur semaine encore par la grand-mère paternelle. [ 6 ] Toutefois, lorsqu'on arrive au témoignage de la mère, celle-ci mentionne qu'elle aimerait bien prendre sa fille avec elle. [ 7 ] L'intervenant, [intervenant 1] témoigne et l'avocate du directeur lui demande s'il voit une différence que l'enfant soit chez les grands-parents paternels ou bien chez monsieur A.

Voici en substance : «Non, c'est vraiment l'endroit où elle va dormir qui fait la différence parce qu'elle se promène d'un domicile à l'autre, chez les grands- parents et chez le père, puisqu'ils sont voisins.» [ 8 ] [L’intervenant 1] mentionne qu'il y a une différence dans les méthodes éducatives de la mère et du père parce que le père est plus permissif, alors que la mère est plus encadrante et elle s'attend à ce que X fonctionne dans le cadre établi. [ 9 ] En raison de ces différences, l'intervenant mentionne qu'il faut travailler cette situation avec la mère et le père parce qu'étant donné que le père est plus permissif, lorsque l'enfant arrive chez sa mère, elle a de la difficulté à s'ajuster aux règles établies par sa mère. [ 10 ] Questionné sur le comportement de l'enfant dans le milieu paternel, il mentionne que l'enfant fonctionne bien, s'adapte à plusieurs situations et elle est à l'aise et souriante. [ 11 ] Il y a eu un problème au niveau de la stimulation, mais il a fait intervenir la Villa A en externe et l'enfant a rattrapé les apprentissages qu'elle aurait dû faire.

Ce fut de même à l'école et après certains ajustements, l'enfant s'est adaptée. [ 12 ] L'intervenant ajoute, «X nous dit qu'elle est contente chez papa, chez maman et chez grand-maman.» [ 13 ] Interrogé par l'avocate de la mère, l'intervenant a eu l'occasion de reparler des différences dans les méthodes éducatives des parents et il ajoute, «il faut que le père apprenne à être plus encadrant, alors que la mère doit faire preuve de plus de souplesse.

Nous allons les aider tous les deux à ce niveau.» [ 14 ] L'avocate de la mère demande à l'intervenant pourquoi il n'avait pas envisagé de laisser l'enfant chez la grand-mère puisqu'elle y fonctionne bien : il explique que dans le plan d'intervention, la réintégration peut se faire soit chez la mère ou chez le père. [ 15 ] Cependant, la mère en a parlé, mais ne s'est pas mobilisée, sauf dans le dernier mois où elle a commencé à faire des démarches. [ 16 ] Pour intégrer l'enfant chez la mère, il y a du travail à faire parce qu'il y a beaucoup de chicanes et de «criage» entre les enfants lorsqu'elles sont ensemble chez leur mère. [ 17 ] [L’intervenant 1] mentionne que lorsque l'audition du 16 mars 2011 fut reportée au 28 avril 2011, la mère a commencé à faire des démarches, le 22 mars. [ 18 ] En plus, suite à son conflit avec son propre conjoint, la mère a repris son suivi à [la ressource B]. [ 19 ] Elle a aussi trouvé un appartement pour le mois de juillet près d'une école où ses filles pourraient aller. [ 20 ]

Malgré tout, depuis le mois de septembre 2010, l'intervenant explique que la mère savait les démarches qu'elle avait à faire. En plus, à la révision du mois d'octobre, il mentionne, «on le lui a répété et elle a commencé à se mettre en action, le 22 mars.» [ 21 ] [L’intervenant 1] explique aussi qu'il y a un problème au niveau de la transparence chez la mère parce qu'elle est à l'aise de lui parler de ce qui se passe entre les filles X et Y, mais elle ne parle pas de ce qui lui arrive au niveau personnel qui pourrait affecter la situation des enfants.

[ 22 ] Il déplore que ce soit par d'autres qu'il apprenne les conflits, les chicanes et les crises entre la mère et son conjoint. [ 23 ] Avec son parcours de vie et la violence qu'elle a subie dans le passé, l'intervenant considère qu'il est important de savoir ce qui se passe pour fournir de l'aide et du support à cette mère. [ 24 ] Il aurait pu y avoir des augmentations d'accès entre X et sa mère, mais la mère n'était pas organisée. [ 25 ] Parlant des accès entre X et sa mère, l'intervenant mentionne que d'octobre 2010 à janvier 2011, ça allait bien, mais là c'est plus difficile depuis que X s'est plainte d'être tapée par sa mère. [ 26 ] La mère met des règles et tente de les faire respecter.

Parfois elle l'envoie dans sa chambre et des fois son autre fille Y s'en mêle. [ 27 ] La mère cherche des moyens pour régler la situation, mais des fois ce ne sont pas toujours les meilleurs et c'est la raison pour laquelle, [l’intervenant 1] soumet que la mère a besoin de support pour que ses interventions fonctionnent. [ 28 ] La mère témoigne et elle mentionne qu'effectivement ça va bien chez elle, mais des fois sa fille lui dit que ça va mieux chez son père. [ 29 ] Avec honnêteté la mère mentionne qu'elle a frappé sa fille une fois, mais elle explique que c'est parce que X l'a mordue et frappée.

Elle ajoute, «elle ne m'écoute pas, ne respecte pas ma discipline et même si je lui donne des conséquences, elle n'écoute pas.» [ 30 ] Elle trouve qu'elle a des difficultés parce que l'enfant n'a pas de discipline chez le père.

Par contre, elle est capable de voir ses propres difficultés puisqu'elle dit, «qu'en nous étions ensemble, j'étais trop directe, j'ai été dure dans la discipline.» [ 31 ] Mais en général, elle dit que ça va bien, mais certaines fins de semaine ça va moins bien. [ 32 ] La mère mentionne qu'elle aimerait que sa fille revienne parce qu'elle a un nouveau logement pour le mois de juillet et elle a fait des démarches pour l'O.T.J. cet été ainsi que pour l'école en septembre. [ 33 ] La mère mentionne aussi qu'elle est allée au CLSC A pour avoir de l'aide pour ses filles et qu'elle a repris son suivi à l'organisme B pour femmes victimes de violence. [ 34 ] Cette mère travaille du lundi au vendredi et mentionne qu'elle pourrait faire garder sa fille par «du monde que je connais à VILLE D.» [ 35 ] Si l'enfant ne lui est pas confiée, elle préfère que l'enfant demeure chez ses grands-parents plutôt que d'être confiée à son père. [ 36 ] Le père est présent et son avocate mentionne que le père est d'accord avec les conclusions recherchées et qu'il est prêt à prendre la responsabilité de sa fille. [ 37 ] En ce qui concerne l'avocate de la jeune, elle mentionne que le milieu du père n'est pas parfait, mais par contre, cette enfant est dans un milieu qu'elle connaît depuis sa naissance et où elle est bien. [ 38 ] Elle trouve que la mère s'est mobilisée un peu tard, c'est-à-dire qu'elle a commencé ses démarches seulement depuis le 22 mars. [ 39 ] Elle encourage la mère à continuer ses démarches parce qu'on ne sait pas ce qui peut arriver chez le père, mais aussi parce que ça pourrait être plus facile pour la mère lorsqu'elle reçoit X en visite. [ 40 ] Après avoir analysé toute cette situation, le Tribunal considère que le fait de confier l'enfant à son père n'entraîne pas un gros changement dans la vie de l'enfant : en effet, le père travaille et sur semaine, l'enfant va être très souvent chez sa grand-mère paternelle et elle va se promener d'un milieu à l'autre, du père à celui de la grand-mère. [ 41 ] En fait, comme le dit l'intervenant, avant elle dormait chez ses grands-parents et là elle ira dormir chez son père.

Mais le jour, elle va maintenir ses habitudes d'être chez son père surtout quand il travaille et d'être chez sa grand-mère. [ 42 ] Il est clair pour le Tribunal que la mère aime sa fille et, malgré qu'elle ait commencé ses démarches en retard depuis le 22 mars, il reste tout de même qu'elle démontre maintenant qu'elle veut prendre ses responsabilités. [ 43 ] Cependant, les démarches de la mère sont récentes et il est trop tôt pour chambarder la façon de vivre de l'enfant qui fonctionne bien à l'heure actuelle. [ 44 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 45 ] ACCUEILLE la présente requête amendée; [ 46 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X encore et toujours compromis; [ 47 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 16 septembre 2010 dans le présent dossier; [ 48 ] CONFIE l'enfant X à son père et ce, pour une période de six (6) mois; [ 49 ] AUTORISE en faveur de l'enfant concernée, des contacts avec sa mère, une fin de semaine sur deux;

[ 50 ] AUTORISE en faveur de l'enfant concernée, des contacts prolongés chez la mère durant le période estivale et les congés scolaires; [ 51 ] ORDONNER aux parents de participer activement au suivi psychosocial; [ 52 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive tous les soins de santé requis par sa situation; [ 53 ] ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois; [ 54 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Cathy Séminaro Avocate du D.P.J. Me Geneviève Lafontaine Avocate de l'enfant Me Stéphanie Brard Avocate de la mère Me Linda Boulanger Avocate du père Date d’audience : 28 avril 2011