2022 QCCQ 9604, 2022 QCCQ 9604

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9019-0364 Québec inc. 2022 QCCQ 9604 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS « Chambre criminelle et pénale » N° : 130-61-002977-228 DATE : 25 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANNE-MARIE SINCENNES, J.P.M. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Poursuivant c. 9019-0364 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ APERÇU [ 1 ] On reproche à la défenderesse d’avoir vendu du tabac à un mineur [1] . [ 2 ] Le 10 août 2021, un inspecteur mineur nommé par le ministre de la Santé et des Services sociaux entre dans le commerce appartenant à la défenderesse en portant un masque vu la pandémie de Covid-19 qui sévit. Il prend une bouteille de Gatorade G2, se rend au comptoir-caisse et demande un paquet de cigarettes.

Sans que le commis lui demande quoi que ce soit, il lui remet les cigarettes. L’inspecteur paye ses achats avec une carte de crédit prépayée et quitte le commerce avec ses achats. [ 3 ] La défenderesse est l’exploitante du commerce. Six jours après les évènements, son président, M. Guillaume Thibault, est avisé sur place de l’infraction. QUESTION EN LITIGE [ 4 ] La défenderesse démontre-t-elle avoir agi avec diligence raisonnable afin d’éviter la commission de l’infraction? ANALYSE [ 5 ] L’

article 13 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme [2] ( LCLT ) se lit comme suit : 13 . Il est interdit à quiconque de vendre du tabac à un mineur. [ 6 ] Les éléments essentiels suivants de l’infraction, soit la vente de tabac et le fait que l’acheteur est mineur, sont prouvés. [ 7 ] Quant à la responsabilité de la défenderesse, le relevé de transaction indique que la vente est faite par « Épicerie Thériault Thibau » et l’un des noms déclarés par la défenderesse au Registraire des entreprises est Épicerie Thériault et Thibault enr. Cet élément essentiel est ainsi également prouvé.

De plus, puisqu’il est démontré que le commis est un employé de la défenderesse, la présomption prévue à l’

article 57.1 LCLT s’applique également : 57.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, la preuve qu’elle a été commise par un représentant, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse, sous réserve de l’article 14, qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. [ 8 ] L’

article 14 LCLT auquel fait référence le paragraphe précédent prévoit que le défendeur n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure. [ 9 ] Il appartient maintenant à la défenderesse d’établir, selon la balance des probabilités, qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable pour prévenir l’infraction.

[ 10 ] La jurisprudence reconnaît certaines circonstances devant être considérées dans l’analyse d’une défense de diligence raisonnable d’un employeur en matière de vente de tabac à un mineur, dont les suivantes [3] : 1. La présence de directives claires et appropriées transmises aux employés par un moyen de communication efficace; 2. La mise en place de systèmes d’application, de contrôle et de supervision des directives et des employés; 3. L’existence de programme de formation spécialisée et d’entraînement du personnel; 4. L’utilisation et l’entretien d’équipements adéquats; 5.

La mise sur pied de programme d’urgence, s’il y a lieu; 6. La possibilité de sanctions administratives graduées pour inciter les employés à respecter la loi et les directives. [ 11 ] Le représentant de la défenderesse, M. Thibault, explique que cette dernière est membre de l’Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec (AMDEQ). À ce titre, elle a accès à des formations en ligne pour ses employés. [ 12 ] Des attestations pour avoir complété le test de sensibilisation concernant la

loi sur le tabac sont produites, toutefois aucun détail n’est donné sur le contenu de cette formation. [ 13 ] M. Thibault mentionne que les employés sont avisés qu’ils ne peuvent pas vendre de cigarettes à un mineur, mais aucun détail n’est donné sur cette directive. Est-elle écrite ou verbale? Y a-t-il des rappels réguliers? [ 14 ] La défense est silencieuse quant au suivi des directives, à l’utilisation d’équipement adéquat, et à la possibilité de sanctions administratives. [ 15 ] M.

Thibault dépose des captures d’images prises à partir de la vidéo émanant d’une caméra de surveillance installée au comptoir-caisse du commerce. On peut y voir l’inspecteur mineur masqué au comptoir. D’après M.

Thibault, le port du masque modifie l’apparence d’une personne, cependant, il ne témoigne d’aucune mesure mise en place concernant la façon de procéder pour la vente de cigarettes à la clientèle masquée. [ 16 ] Le tribunal considère que la défenderesse ne démontre pas, par prépondérance de preuve, avoir fait preuve de diligence raisonnable afin d’éviter de commettre l’infraction. [ 17 ] Le tribunal comprend très bien que les mesures sanitaires mises en place dans les commerces au cours de la pandémie de COVID-19 ont un coût et que ce coût est assumé par ces commerces.

C’est pourquoi, la condamnation sera sans frais. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] DÉCLARE la défenderesse coupable de l’infraction reprochée; [ 19 ] CONDAMNE la défenderesse à payer une amende de 2500$ sans frais; [ 20 ] ACCORDE à la défenderesse un délai de trois mois pour payer. __________________________________ ANNE-MARIE SINCENNES, JUGE DE PAIX MAGISTRAT M e Jean-Gabriel L’Écuyer Procureur du poursuivant M. Guillaume Thibault Président de la défenderesse Date d’audience : 8 novembre 2022