2019 QCCA 763, 2019 QCCA 763

Brick Warehouse c.

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 2019 QCCA 763 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-09-028200-194, 500-09-028215-192, 500-09-028216-190, 500-09-028217-198, 500-09-028218-196, 500-09-028219-194, 500-09-028220-192, 500-09-028221-190, 500-09-028222-198, 500-09-028223-196, 500-09-028224-194, 200-09-009983-195, 200-09-009984-193, 200-09-009985-190, 200-09-009986-198 (500-22-240658-172, 500-22-240656-176, 550-22-018007-177, 450-22-013280-178, 505-22-026253-171, 405-22-005016-170, 700-22-038038-179, 700-22-038037-171, 540-22-025775-171, 500-22-240657-174, 500-22-240659-170, 200-22-081611-170, 200-22-081610-172, 400-22-009620-176, 415-22-007469-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 avril 2019 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT THE BRICK WAREHOUSE LP Me Frédéric desmarais (Norton Rose Fulbright Canada) INTIMÉE AVOCAT COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me MANON LAFRANCE Me NICOLE GAGNÉ (Paquet Tellier)

DESCRIPTION : Requêtes pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 15 février 2019 par l’honorable Daniel Dortélus de la Cour du Québec, district de Montréal. Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 37 Identification du dossier et des procureurs. Le juge s’adresse aux procureurs quant à la gestion de l’instance. 9 h 38 Argumentation de Me Desmarais. 10 h 09 Argumentation de Me Lafrance. 10 h 24 Réplique de Me Desmarais. 10 h 28 Réplique de Me Gagné. 10 h 30 Suspension de l’audience. 10 h 51 Reprise de l’audience.

PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 52 Le juge s’adresse de nouveau aux procureurs quant à la gestion d’instance. Ceux-ci estiment que la voie ordinaire est préférable. Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, je ne peux mettre de côté les propos du juge d’instance au par. 73 de sa décision. La requérante me convainc que l’appel proposé satisfait les conditions de l’art. 30 du Code de procédure civile . [ 2 ] L’appelante me demande également de joindre tous les dossiers et l’intimée ne s’y oppose pas. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] AUTORISE l’appel dans tous les dossiers; [ 5 ] ORDONNE la jonction de tous les dossiers afin qu’ils soient entendus ensemble; [ 6 ] Le tout avec les frais de justice à suivre.

martin vauclair , J.C.A.