2013 QCCQ 70, 2013 QCCQ 70
Opinion
Fortin c. 9051-1817 Québec inc. 2013 QCCQ 70 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 024171-108 DATE : 3 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Michel Fortin Demandeur c. 9051-1817 Québec inc.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Les parties en sont arrivées à une entente : - La défenderesse paiera au demandeur la somme de 475 $ en capital, intérêts et frais, dans un délai de 90 jours des présentes ; - En contre-partie, les parties se donnent quittance mutuelle, totale et complète pour toute réclamation concernant ce dossier. En conséquence, le Tribunal : Homologue l’entente et ordonne aux
partie de s’y conformer ; Sans frais . __________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Date d’audience : 3 janvier 2013
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