2011 QCCA 2206, 2011 QCCA 2206

Association des retraités de l'École polytechnique c. Corporation de l'École polytechnique 2011 QCCA 2206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021838-115 ( 500-06-000492-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE AVOCATS ASSOCIATION DES RETRAITÉS DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE et JEAN ROUSSELET, personne désignée Me David Bourgoin BGA AVOCATS Me Patrick Ouellet, WOODS Avocats-conseil INTIMÉE AVOCAT CORPORATION DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE Me Julien Ranger-Musiol OSLER, HOSKIN & HARCOURT

AVOCAT Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 6 juin 2011 par l'honorable Catherine Mandeville de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 28 novembre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa,

C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.