2018 QCCA 950, 2018 QCCA 950
Opinion
Édifices St-Georges inc. c. Ville de Québec 2018 QCCA 950 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009738-185 (200-17-011690-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) PARTIES APPELANTES AVOCAT LES ÉDIFICES ST-GEORGES INC. et DANIEL BOISVERT Me JEAN-FRANÇOIS DE RICO (ABSENT) (Langlois avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE QUÉBEC Me SERGE LEBEL (ABSENT) (BCF s.e.n.c.r.l.) UNIVERSITÉ LAVAL Me JUDITH ROCHETTE (ABSENTE) Me CHARLOTTE FORTIN (ABSENTE) (Lavery, De Billy)
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE DOMINION CORSET Me L.B. ERDLE (ABSENT) Me JASON S. NOVAK (ABSENT) (De Granpré, Chait) En appel d'un jugement rendu le 28 février 2018 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requêtes (3) en rejet d’appel (art. 364 et 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., les trois requêtes en rejet d’appel et en cautionnement sont rejetées sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
Loading document…