2015 QCCA 2006, 2015 QCCA 2006

Fortin c. Bienvenue 2015 QCCA 2006 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-025632-159 (500-22-217803-140) DATE : 3 décembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. STEVE FORTIN et ANDRÉE BÉLANGER APPELANTS / REQUÉRANTS - défendeurs c.

DENIS BIENVENUE INTIMÉ - demandeur JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande de permission d’appeler d’un jugement prononcé le 11 août 2015 par la Cour du Québec du district de Montréal (l’honorable Vincenzo Piazza) qui rejette une demande de rétractation d’un jugement rendu en l’absence des requérants qui les condamne à payer à l’intimé la somme de 12 700,14 $. [ 2 ] L’intimé, qui avait acheté en 2007 un immeuble des requérants et qui l’aurait depuis revendu, les a poursuivis en 2014 en raison de vices cachés. [ 3 ] Les requérants ont comparu personnellement le 29 décembre 2014 et ont payé les frais judiciaires rattachés à leur comparution.

Les parties ont par la suite eu des communications pour tenter d’élaborer un échéancier et ont convenu de se retrouver devant la Cour le 12 février 2015 pour la signature et le dépôt de l'entente sur le déroulement de l’instance. [ 4 ] Le 31 janvier 2015, les requérants déménagent de l’appartement #[1], sis au 13 e étage du [...], à l’appartement #[2] de la même bâtisse sans toutefois aviser le greffe de la Cour du Québec du changement d’adresse. [ 5 ] Tel que convenu, les requérants sont présents devant le juge de la Cour du Québec le 12 février mais, contre toute attente, l’avocat de l’intimé est absent et n’est pas représenté.

Une mésentente interne à l'étude de Me Trudeau serait à l’origine de cette absence qui ne permettra pas de conclure l’entente sur le déroulement de l’instance. Les requérants ont tout de même profité de l’occasion pour déposer une requête en rejet de l’action (art. 54.1 C.p.c. ), mais aucune date n’est alors fixée pour la continuation des procédures. [ 6 ] Les parties ont par la suite quelques communications jusqu’à la fin de février 2015 puis c’est le silence complet. Me Trudeau fait alors signifier au [...], #[1], un nouvel avis de présentation du recours pour le 10 mars.

L’huissier laisse alors le document à la porte de l’unité d’habitation que les requérants n’occupent plus. Ces derniers soutiennent n’avoir jamais reçu le document. [ 7 ] Le 10 mars 2015, le greffier spécial reçoit la preuve de l’intimé en l’absence des requérants et rend jugement le 22 juin suivant.

Les requérants demeurent sans nouvelle jusqu’au 24 juillet 2015, au moment où ils trouvent à la porte de l’appartement [2], qu’ils habitent depuis environ six mois, un mémoire de frais laissé par un huissier. [ 8 ] Les requérants préparent et font signifier une requête en rétractation de jugement qui n’est pas appuyée par des déclarations sous serment et qui n’énonce pas les moyens de défense qu’ils entendent faire valoir. [ 9 ] Ces défauts sont toutefois corrigés à l’audience lorsqu’ils témoignent tous deux sous serment pour expliquer, entre autres choses, que l’avis de présentation laissé par l’huissier à la porte de l’appartement [1] ne leur a jamais été acheminé et qu’ils n’ont jamais su qu’ils devaient se présenter à la Cour le 10 mars 2015. [ 10 ] Rejetant la demande de rétractation de jugement, le juge conclut que les requérants n’ont qu’eux-mêmes à blâmer pour leur absence, que Me Trudeau n’avait pas à les aviser autrement que par huissier, qu’il est bizarre qu’ils ne se soient pas informés auprès des nouveaux occupants du [1] (la preuve ne démontrait pas que l’appartement était habité) ou à l’administration de la conciergerie, qu’ils n’ont pas expliqué pourquoi le document du 10 mars n’est pas parvenu à leur porte et, conséquemment, qu’ils n’ont pas démontré qu’ils ont été empêchés de produire leur défense par surprise, fraude ou autre cause suffisante. [ 11 ] Un jugement de la Cour du Québec rejetant une demande de rétractation (art. 482 C.p.c. ) peut faire l’objet d’un appel sur

permission d’un juge de la Cour lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour, ce qui est notamment le cas s’il est d’avis qu’une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire est en jeu. [ 12 ] De plus, il arrive que les juges siégeant seuls, confrontés à une affaire qui soulève une injustice intolérable, accordent de façon exceptionnelle une autorisation d’appeler sur une question plus factuelle. [ 13 ] En se présentant à la Cour à deux reprises, en payant les frais de comparution, en annonçant à l’intimé leur intention de se prévaloir de l’art. 54.1 C.p.c. et en témoignant de leurs moyens de défense devant le juge, les requérants ont manifesté une volonté constante et bien arrêtée de contester le recours intenté. [ 14 ] Je suis d’avis que la permission sollicitée doit en l’espèce être accordée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 15 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler et AUTORISE l’appel du jugement prononcé le 11 août 2015, frais à suivre; [ 16 ] ORDONNE que le pourvoi procède par voie accélérée; [ 17 ] FIXE le pourvoi pour audition le 29 avril 2016 , à 9 h 30 , pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie); [ 18 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 8 janvier 2016 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas ( 15) pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 19 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 février 2016 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas ( 10) pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 20 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 21 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 22 ] LE TOUT , frais à suivre.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. M. Steve Fortin Mme Andrée Bélanger Personnellement Me Jacques Trudeau Jacques Trudeau Avocat inc. Pour l’intimé Date d’audience : 27 novembre 2015