2020 QCCA 343, 2020 QCCA 343

Tassé c. R. 2020 QCCA 343 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007239-195 ( 700-01-140117-154 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2020 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Paul Tassé Me MATHIEU RONDEAU- POISSANT ( Lord, Poissant & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE-BÉLANGER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent En appel d’un jugement rendu le 15 novembre 2019 par l’honorable Sandra Blanchard de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête pour suspension d’ordonnances de confiscation de biens infractionnels. ( Art. 683

(5) b) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Vu le consentement, Me Marcotte-Bélanger a été dispensé d’être présent ce jour. Me Poissant n’a aucune remarque supplémentaire. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

9 h38 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour suspension d’ordonnance de confiscation de biens infractionnels en appel d’un jugement rendu le 31 janvier 2020, par la Cour du Québec, district de Terrebonne (l’honorable Sandra Blanchard); [ 2 ] Vu le verdict de culpabilité prononcé le 19 novembre 2019 pour (entre autres) des accusations de production et possession de cannabis en vue d’en faire le trafic; [ 3 ] Vu l’avis d’appel du verdict de culpabilité soulevant des questions de droit; [ 4 ] Vu l’ordonnance de confiscation rendue le 31 janvier 2020 par la Cour du Québec et affectant l’immeuble ayant front sur la route du Nord, en la Ville de Brownsburg-Chatham, province de Québec (ci-après « l’ordonnance de confiscation »); [ 5 ] Considérant la transaction signée entre le requérant et l’intimée le 30 janvier 2020, en vertu de laquelle le requérant a consenti à la confiscation de l’immeuble en considération de l’engagement de l’intimée de le remettre advenant que le requérant obtienne un acquittement à la suite de l’appel du verdict de culpabilité; [ 6 ] Vu l’ article 683(5) (

b) Code criminel ; [ 7 ] Vu l’absence de contestation de la requête; [ 8 ] Considérant l’intérêt de la justice. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour suspension d’ordonnance de confiscation de biens infractionnels; [ 10 ] SUSPEND l’ordonnance de confiscation de biens rendue le 31 janvier 2020 par la Cour du Québec (l’honorable Sandra Blanchard), et ce, jusqu’au jugement qui met fin à l'instance de la Cour d’appel relativement au verdict de culpabilité dans le présent dossier. MARK SCHRAGER, J.C.A.