2023 QCCQ 8702, 2023 QCCQ 8702

Protection de la jeunesse -- 231790 2023 QCCQ 8702 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-010991-224 DATE : Le 25 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ÉRIC HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2021 Enfant ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse -et- A Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 al. 1 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision partielle d’une ordonnance concernant l’enfant X, née le [...] 2021. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Essentiellement, le neurologue traitant recommande une pause de la garderie pour l’enfant durant son traitement médical qui affaiblit son système immunitaire. [ 4 ] Les faits qui sont énumérés à l’entente permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 5 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse , répond à l'intérêt de l’enfant et au respect de leurs droits. [ 6 ] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. PAR CONSÉQUENT, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 9 ] ENTÉRINE le projet d’entente intervenu entre les parties, lequel est joint au présent jugement pour y faire

partie intégrante; [ 10 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 11 ] TOUTES CES MESURES étant pour valoir jusqu’au 23 mai 2023; [ 12 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ ÉRIC HAMEL, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Sarah Milot Procureur de la Directrice Me Valérie Lavigne Procureure de l’enfant Me Patrick Cormier Procureur de la mère Date d’audience : 25 janvier 2023 [NDLE : Ce projet d’entente n’est pas disponible.]