2012 QCCA 1716, 2012 QCCA 1716

LSJPA — 1229 2012 QCCA 1716 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000148-121 (200-03-017520-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 septembre 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT X Me HERMAN BÉDARD INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me JOSÉ RHÉAUME POUR Me LUCIE BERNARD (ABSENTE) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 49 Discussion; 9 h 50 Observations de Me Bédard; Observations de la juge; 9 h 52 Me Bédard poursuit; 9 h 55 Me Bédard dépose l'annexe 7; Observations de la juge; 9 h 56 Me Bédard poursuit; 9 h 57 Observations de Me Rhéaume;

Observations de la juge; 9 h 59 Me Rhéaume poursuit; Observations de la juge; 10 h 06 Me Rhéaume poursuit; 10 h 07 Réplique de Me Bédard; Observations de la juge; 10 h 12 Me Bédard poursuit; 10 h 15 Me Bédard amende l'intitulé de sa requête, pour indiquer, "Sa Majesté la Reine " et non " Directeur des Poursuites criminelles et pénales " ; 10 h 16 Réplique de Me Rhéaume; 10 h 17 Suspension; 10 h 30 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 6 février 2013, salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 novembre 2012 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 11 janvier 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.