2011 QCCA 1953, 2011 QCCA 1953

Bérubé c. Kamouraska (Municipalité de) 2011 QCCA 1953 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006757-097 (250-17-000460-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 octobre 2011 CORAM : LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS CHANTAL BÉRUBÉ Me MARIE-HÉLÈNE MONTMINY Me RAYMOND MAINGUY (ABSENT) (Joli-Coeur, Lacasse)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE KAMOURASKA Me GILLES MOREAU (Moreau Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 11 juin 2009 par l'honorable Gilles Blanchet de la Cour supérieure, district de Kamouraska.

NATURE DE L'APPEL : Biens et propriété Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 20 Observations de Me Montminy; Observations de la Cour; 12 h 09 Observations de Me Moreau; Observations de la Cour; 12 h 12 Discussion; 12 h 13 Me Moreau poursuit; Observations de la Cour; 12 h 24 Réplique de Me Montminy; Suspension; 12 h 39 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante ne fait pas voir de faiblesse au jugement rendu par la Cour supérieure (l'honorable Gilles Blanchet) le 11 juin 2009. Ce jugement est complet, solide et convaincant. [ 2 ] Il y a toutefois lieu de modifier le paragraphe 76 des conclusions de ce jugement en biffant toute référence aux anciens lots 207 et 208. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel en

partie à la seule fin de BIFFER , au paragraphe 76 du dispositif du jugement, toute référence aux anciens lots 207 et 208; [ 4 ] Le tout, avec dépens contre l'appelante.

MARC BEAUREGARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.