2018 QCCA 1081, 2018 QCCA 1081

Kotak c. R. 2018 QCCA 1081 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003524-183 (635-01-014998-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JOHNNY KOTAK TEDDY TABET, stagiaire POUR : Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (AG6594) (Monterosso, Giroux)

PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE LAMONTAGNE (AL0HH0) Me ANNIE SILLS-MASSICOTTE (AS0GV8) (ABSENTE) (Procureures aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2017 par l'honorable Louis A. Legault de la Cour du Québec, district d’Abitibi. DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel 2. Requête pour permission d’appeler de la culpabilité Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 Le juge s’adresse à M. Tabet; Discussions; 9 h 05 Me Lamontagne ne s’objecte pas à ce que le requérant produise un avis d’appel dans ce dossier; Observations de M. Tabet; 9 h 19 Observations de Me Lamontagne; Observations du juge; Me Lamontagne poursuit; 9 h 26 Réplique de M. Tabet; 9 h 29 Jugement; 9 h 32 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Les circonstances particulières qui ont fait en sorte que le requérant s’est retrouvé sans avocat et les nombreux transferts d’établissement de détention expliquent en grande

partie la tardiveté à produire les procédures en appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel. [ 3 ] PROROGE le délai d’appel. [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la culpabilité déposée le 25 mai 2018. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 10 juillet 2018 , un avis d’appel. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.