2016 QCCQ 7215, 2016 QCCQ 7215

Moise c. King Granite and Marble Corp. 2016 QCCQ 7215 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-034445-156 DATE : 2 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE GÉRALD LOCAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUY MOISE et LOUISE MOISE

Partie demanderesse c. KING GRANITE AND MARBLE CORP.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs réclament à la défenderesse la somme de 2 650 $ suite à la mauvaise installation d’un comptoir vers le 20 mai 2015; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation par la défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvés le bien fondé de leur réclamation jusqu’à concurrence de 1 400 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la preuve ne permet pas de conclure à un préjudice moral ou punitif, non plus que pour des frais de chiropractie; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 1 400 $ avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure, plus les frais judiciaires. __________________________________ GÉRALD LOCAS, J.C.Q.