2018 QCCA 1098, 2018 QCCA 1098

Girard c. Procureure générale du Québec 2018 QCCA 1098 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003538-183 (200-01-169759-127) (200-38-015628-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE RICHARD GIRARD TEDDY TABET, stagiaire POUR : Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (AG6594) (Monterosso, Giroux)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MAGALIE CIMON (AQ1123) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

En appel d'un jugement rendu le 16 mars 2018 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel 2. Requête pour permission d’appeler Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 35 Le juge s’adresse à Me Cimon quant à sa position face aux requêtes; Observations de Me Cimon; 9 h 38 Observations de M. Tabet; Observations du juge; M. Tabet poursuit; 9 h 47 Observations de Me Cimon; Observations du juge; Me Cimon poursuit; 9 h 54 Réplique de M. Tabet; Discussions; M. Tabet poursuit; 9 h 58 Jugement; 10 h 02 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Je suis d’avis que les critères d’application de l’

article 678 du Code criminel sont satisfaits. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel. [ 3 ] PROROGE le délai d’appel au 28 juin 2018. [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la confiscation d’un bien immeuble. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 16 novembre 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 9 août 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 13 septembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.