2015 QCCA 1290, 2015 QCCA 1290
Opinion
Droit de la famille — 151896 2015 QCCA 1290 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008998-152 (155-04-000055-057) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 août 2015 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCATE J… G… Me MARIE-HÉLÈNE TREMBLAY-DÉSY (ABSENTE) (Tourangeau, Tremblay)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE F… B… Me FRÉDÉRIQUE LALANCETTE (ABSENTE) (Lalancette, Otis) En appel d'un jugement rendu le 23 mars 2015 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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