2018 QCCA 2009, 2018 QCCA 2009

Poirier c. Dalpé 2018 QCCA 2009 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027707-181 (700-17-015079-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques dufresne , J.C.A. dominique bÉLANGER , J.C.A. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A. APPELANTE AVOCAT MYRIAM POIRIER Me JEAN-FRANÇOIS HUDON (absent) (Hudon Avocats) INTIMÉE AVOCAT HUGO DALPÉ VICKY GAROFANO LES HABITATIONS DEVILLE INC. Me JEAN-PHILIPPE PONCE (absent) (Ponce Avocats inc.) MIS EN CAUSE GUY CARON GESTION IMMOBILIÈRE DALPÉ & ASSOCIÉS INC.

En appel d'un jugement rendu le 20 juin 2018 par l'honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour un cautionnement (Articles 364 et 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. jacques dufresne, J .C.A.

dominique bÉLANGER, J .C.A. SUZANNE GAGNÉ, J .C.A.