2024 QCCS 95, 2024 QCCS 95

Droit de la famille — 2424 2024 QCCS 95 COUR SUPÉRIEURE « Chambre familiale » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE N° : 750-04-010248-237 DATE : 15 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ENRICO FORLINI, J.C.S. ______________________________________________________________________ F… C… Demanderesse c.

FR… CO… Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c. » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c. ). APERÇU [ 1 ] Les parties ont fait vie commune durant environ cinq ans, jusqu’à leur séparation en septembre 2020.

Deux enfants sont nées de cette union, X et Y, présentement âgées de sept ans et cinq ans. [ 2 ] Le 17 décembre 2021 , un jugement de divorce est prononcé et la Cour entérine une entente entre les parties qui prévoit des modalités de temps parental partagé de sept jours/sept jours de X et Y (le « Jugement de divorce ») [1] . [ 3 ] Madame demande la révision de ce jugement.

Elle souhaite que la garde partagée des enfants soit maintenue, mais que les modalités d’exercice de celle-ci soient modifiées selon un horaire 2-2-3 jours [2] . [ 4 ] Monsieur conteste et plaide que ce changement n’est pas dans le meilleur intérêt des enfants. [ 5 ] Pour trancher le litige, le Tribunal doit répondre à deux questions : 1) Est-ce que Madame a prouvé qu’il est survenu un changement important dans la situation des enfants depuis le prononcé du Jugement de divorce? 2) Si oui, l’intérêt des enfants justifie-t-il de modifier l’ordonnance de temps parental et de mettre en place un horaire suivant un mode 2-2-3?

CONTEXTE [ 6 ] Madame a deux autres enfants nés d’une union précédente, soit Z, âgé de 19 ans, et A, âgée de 11 ans. Elle a la garde exclusive de ceux-ci. [ 7 ] Durant la période où les parties ont fait vie commune, l’unité familiale comportait quatre enfants, soit Z et A (les garçons), et X et Y (les filles). [ 8 ] Depuis la séparation, les parties ont la garde partagée sept jours/sept jours de X et Y.

Aucune d’elles n’a de nouveau conjoint. [ 9 ] Lorsqu’elle a la garde de X et Y, Madame exerce aussi la garde de Z et A. [ 10 ] Un trouble du spectre de l’autisme (TSA) a été diagnostiqué chez Z et A, ainsi qu’un trouble de déficit de l’attention et d’hyperactivité. [ 11 ] Z a en plus un problème d’impulsivité sévère. [ 12 ] Quant à A, il souffre aussi d’un trouble d’hypersensibilité important et un trouble d’anxiété.

[ 13 ] Les besoins de Z et A requièrent de nombreuses ressources spécialisées. ANALYSE 1. Un changement important est-il survenu depuis le Jugement de divorce? [ 14 ] Tout jugement qui concerne un enfant peut être révisé si les circonstances le justifient [3] . La jurisprudence précise que la

partie qui demande la révision du jugement doit démontrer qu’il est survenu un changement important depuis que le jugement a été rendu et que, une fois cette démonstration faite, le Tribunal doit procéder à un réexamen complet de la situation. [ 15 ] Il y a changement important au sens de l’ article 17 (5) de la

Loi sur le divorce en présence de trois éléments : (1) un changement est survenu dans les ressources, les besoins ou, d'une façon générale, dans la situation de l'enfant ou la capacité des parents de pourvoir à ses besoins; (2) ce changement doit toucher l'enfant de façon importante; et (3) il doit ne pas avoir été prévu ou ne pouvoir raisonnablement l'avoir été par le juge qui a prononcé l'ordonnance initiale [4] . [ 16 ] La Cour d’appel enseigne que la question du changement important en matière de temps parental doit être interprétée de manière souple et en examinant la situation globalement afin de vérifier si les circonstances en place au moment de la demande justifient, dans l’intérêt de l’enfant, qu’elle soit réexaminée [5] . [ 17 ] Selon Madame, l’augmentation de l’intensité et de la fréquence des crises faites par ses deux garçons constitue un changement important. [ 18 ] Monsieur plaide qu’il y a absence de changement important parce que s’il y a un changement, celui-ci origine seulement chez les garçons, et plus particulièrement chez A.

Bref, il n’y a aucun changement dans la situation des filles. [ 19 ] Cet argument est mal fondé.

Pour qu’un changement puisse justifier la révision d’un jugement portant sur le temps parental, le changement doit survenir dans les ressources, les besoins ou, d'une façon générale, dans la situation de l'enfant ou la capacité des parents de pourvoir à ses besoins. [ 20 ] En l’espèce, le changement important résulte du changement de la capacité de Madame de pourvoir aux besoins des filles vu l’évolution dans le comportement des garçons (plus particulièrement le plus jeune). [ 21 ] En effet, la preuve révèle que depuis le Jugement de divorce, la situation des enfants X et Y et la capacité de Madame de pourvoir à leurs besoins a changé. [ 22 ] Depuis ce jugement, il devient de plus en plus difficile pour Z et A d’être en présence de leurs demi-sœurs sur une longue période, notamment à cause du bruit et du changement de routine que cela occasionne.

Vu leurs conditions médicales, notamment le diagnostic d’hypersensibilité, la fréquence et la durée des crises des garçons sont nettement plus importantes.

Cela se manifeste particulièrement à partir du quatrième jour du cycle de sept jours de garde. [ 23 ] Madame doit consacrer beaucoup plus de temps qu’auparavant à s’occuper des besoins des garçons, ce qui lui laisse moins de disponibilité pour voir aux besoins des filles. [ 24 ] Cette preuve n’a pas été contredite. [ 25 ] De l’avis du Tribunal, l’augmentation de l'intensité des crises des garçons conjugué à la diminution de l’intervalle dans la récurrence entre celles-ci constitue un changement important qui justifie la révision du Jugement de divorce. 2.

L’intérêt des enfants justifie-t-il de modifier l’ordonnance de temps parental et de mettre en place un horaire suivant un mode 2-2-3? [ 26 ] Ce changement justifie-t-il que les modalités de garde, soit l’horaire actuel de sept jours-sept jours, soit modifiées vers un horaire 2-2-3 jours? Voilà la question que le Tribunal est appelé à trancher en l’espèce.

a) Cadre juridique [ 27 ] Le seul critère qui doit guider un juge appelé à déterminer les modalités de garde d’un enfant demeure le critère du meilleur intérêt de l’enfant et le respect de ses droits, et non celui de ses parents [6] . [ 28 ] Selon la jurisprudence et la doctrine, pour guider son évaluation du meilleur intérêt de l’enfant lorsqu’il est question des modalités de garde, le Tribunal pourra tenir compte des éléments suivants, aucun n'ayant préséance sur les autres : la capacité parentale, la disponibilité des parents, la santé mentale et physique de l’enfant, la stabilité de l’enfant et le maintien de l’intégrité de la fratrie [7] . [ 29 ] Évidemment, ce ne sont pas tous ces éléments qui sont pertinents en l’espèce. [ 30 ] Aucun de ces facteurs n’est prédominant et chaque instance doit être analysée selon ses propres circonstances.

Comme l’a récemment réitéré la Cour d’appel dans Droit de la famille – 23427 , l’analyse de la situation de l’enfant doit être globale et la détermination des facteurs pertinents et la pondération relèvent de la discrétion judiciaire [8] .

b) Application à l’espèce [ 31 ] Madame souhaite une modification des modalités de garde vers un horaire 2-2-3. Elle soutient que suivant l’horaire sept jours- sept jours, à partir du quatrième jour de sa période de garde, le bruit et le changement de routine causés par la présence des filles

provoquent des crises chez les garçons vu leur TSA. Non seulement ces crises rendent le milieu de vie insoutenable pour tous les enfants, mais puisqu’elle doit consacrer la totalité de son temps à gérer les crises des garçons, elle n'a plus de temps à consacrer aux filles. [ 32 ] Monsieur ne nie pas qu’il puisse arriver qu’au troisième ou quatrième jour du cycle de sept jours, les garçons font des crises. X et Y lui confirment qu’elles sont témoin des crises de A. [ 33 ] Mais il plaide qu’il faut d’abord et avant tout penser à ce qui est dans le meilleur intérêt des filles et non des garçons.

Dans cette perspective, passer d’une modalité de garde sept jours-sept jours vers 2-2-3 jours est néfaste aux besoins de stabilité des filles. [ 34 ] Ainsi, il demande le maintien de la garde partagée sept jours-sept jours. [ 35 ] Seuls deux témoins sont entendus à l’instruction, soit Madame et Monsieur.

Aucune preuve médicale ou psychosociale n’a été administrée. [ 36 ] Depuis la séparation des parties en septembre 2020, elles ont exercé la garde partagée de X et Y selon un mode sept jours-sept jours. [ 37 ] La preuve administrée par Madame quant aux effets sur le comportement des garçons au terme d’une période de trois ou quatre jours lorsqu’elle a la garde de X et Y est probante. [ 38 ] Z et A ont des diagnostics qui affectent leur vie au quotidien. Certes, Z est de plus en plus autonome, ce qui lui permet de fréquenter l’école secondaire et d’avoir un emploi à temps partiel.

Mais il éprouve des défis sensoriels et réagit parfois négativement au bruit et aux touchés. Il se désorganise beaucoup lorsqu’il y a beaucoup d’activité autour de lui. [ 39 ] La situation est beaucoup plus difficile pour A. Il gère moins bien ses émotions et la présence d’éléments qui changent sa routine. Il peut même réagir agressivement à un trop plein de bruit ou une suractivité dans le foyer familial. [ 40 ] Z s’accommode bien de la présence de ses demi-sœurs lors des deux ou trois premiers jours d’un cycle de garde. Il a une très bonne relation avec elles et ils s’aiment beaucoup.

Mais c’est à partir du quatrième jour que les crises se manifestent. [ 41 ] Il est tout à fait normal et compréhensible que la présence de deux enfants de plus dans un cinq et demi augmente le niveau de bruit dans le logement. Mais chez Z, son hypersensibilité au bruit provoque régulièrement un état de désorganisation importante à partir du quatrième jour vu cette augmentation du niveau sonore. Il peut même devenir involontairement agressif envers elles.

Cela n’est certainement pas dans leur meilleur intérêt. [ 42 ] Madame a tenté plusieurs solutions pour gérer l’hypersensibilité de A, telles le port de coquilles anti-bruit et la mise en place d’une « salle blanche » dans sa chambre à coucher, des pictogrammes pour l’aider à demeurer calme et des séjours dans un organisme où il peut avoir des moments de répit. [ 43 ]

Malgré ces mesures, les crises persistent et elle ne parvient pas à atteindre un équilibre familial et de se rendre plus disponible pour ses filles lorsqu’elle en a la garde. [ 44 ] Madame est à court de solutions.

Elle avance que si les modalités de la garde partagée ne sont pas modifiées selon un horaire 2- 2-3 jours, elle devra envisager de placer A dans une ressource d’hébergement. [ 45 ] Elle ajoute que si elle constate que l’instauration de modalité de garde partagée selon un horaire 2-2-3 jours ne parvient pas à améliorer la situation et répondre aux besoins des filles et de l’unité familiale, elle ne s’opposera pas à un retour à une garde partagée sept jours-sept jours. [ 46 ] Monsieur reconnaît que les crises de A affectent les filles, surtout X.

Il est arrivé à plus d’une occasion alors que Madame a la garde des filles, qu’au bout de quatre jours, X appelle Monsieur et lui demande de retourner chez lui car elle n’en peut plus de subir les crises et souhaite avoir « la paix ». [ 47 ] Il n’y a pas de solution parfaite ou idéale à la problématique qui résulte de l’état de santé des garçons de Madame. [ 48 ] Il est important pour X et Y de continuer à partager leur vie avec les garçons.

Mais il faut trouver un modus operandi qui répond aux besoins de chacun d’eux. [ 49 ] Elles ont besoin d’un milieu de vie où les crises des garçons sont réduites le plus que possible et d’une mère qui est présente et disponible pour subvenir à leurs besoins. Dans l’état actuel, cela n’est pas possible. [ 50 ] Certes, une modalité de garde partagée suivant un horaire 2-2-3 occasionnera plus de déplacements pour les filles, mais les bienfaits de cet horaire l’emporteront sur les désavantages. [ 51 ] Vu l’ensemble de la preuve, le Tribunal est d’avis que le statu quo n’est pas dans le meilleur intérêt des filles.

L’exercice de la garde partagée suivant un horaire 2-2-3 jours est dans leur meilleur intérêt. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 52 ] ACCUEILLE la Demande introductive d’instance de la demanderesse (Madame) pour modification des modalités de garde partagée des enfants; [ 53 ] CONFIE aux parties la garde partagée de X et Y selon un horaire 2-2-3 jours en alternance entre les parties; [ 54 ] SANS FRAIS DE JUSTICE.

__________________________________ ENRICO FORLINI, J.C.S. Me Geneviève Matte Centre communautaire juridique de la Rive Sud Avocate de la demanderesse Me Louise Arpin Me Louise Arpin, avocate Avocate du défendeur Date d’audience : 19 octobre 2023 Prise en délibéré : 21 décembre 2023